Nos avocats constituent des sociétés par actions (provinciales et fédérales), des sociétés en nom collectif (SENC) et des sociétés en commandite (SEC) adaptées aux besoins de chaque projet. Le choix du véhicule tient compte de la structure de financement, du nombre d'investisseurs, des objectifs fiscaux et des exigences des prêteurs, en coordination avec nos fiscalistes.
La convention entre actionnaires régit les rapports entre les actionnaires d'une société par actions : gouvernance, droits de premier refus, mécanismes de sortie et protections minoritaires. La convention de société de personnes (SENC ou SEC) encadre plutôt la répartition des revenus et des pertes, les appels de capital, les pouvoirs du commandité et les conditions de transfert de parts. Le choix entre ces deux structures dépend notamment du nombre de parties, du traitement fiscal recherché et du mode de financement du projet.
Les livres de minutes constituent le registre officiel des décisions corporatives de la société. En immobilier, ils documentent notamment les résolutions d'emprunts hypothécaires, les autorisations de refinancement, les déclarations de dividendes et les transferts de valeurs mobilières. Un registre à jour facilite les vérifications diligentes lors d'une transaction, répond aux exigences des prêteurs et assure la conformité corporative de la société.
Une réorganisation corporative peut être indiquée lors d'un réaménagement du capital-actions en vue d'un gel successoral, d'une fusion de sociétés au sein d'un portefeuille, d'une continuation interprovinciale, d'un roulement d'actifs entre entités liées ou d'une simplification de structure après une acquisition. Nos avocats coordonnent chaque réorganisation avec nos fiscalistes afin de valider le traitement fiscal applicable et de préparer les dépôts requis au REQ ou à Corporations Canada.
Nos avocats accompagnent investisseurs et développeurs dans la documentation juridique liée au financement et au refinancement de projets immobiliers. Cette intervention comprend la revue et la négociation des conventions de crédit, la préparation des résolutions corporatives requises par les prêteurs et la coordination avec nos fiscalistes et nos CPA pour les aspects fiscaux et financiers du dossier de financement.
