« Année à date » désigne la période du début de l’année ou de l’exercice jusqu’à aujourd’hui. C’est utile pour suivre une tendance sans attendre la fin d’année et comparer la même période d’une année
Organisme fédéral administrant l'impôt sur le revenu fédéral au Canada. L'ARC traite les déclarations, émet les avis de cotisation, effectue des vérifications et perçoit les montants dus.
Un acompte provisionnel est un paiement d’impôt fait à l’avance pendant l’année selon un montant estimé. Il sert à éviter un gros solde à payer et à limiter les intérêts et pénalités.
Ressource dont on attend des avantages économiques futurs. La distinction entre actifs courants et non courants renseigne sur la liquidité et la structure financière de l'entité.
Une action ordinaire représente une part de propriété « standard » dans une société. Elle peut ou non comporter un droit de vote et donne droit au reliquat des biens.
Action assortie de droits préférentiels définis dans les statuts : priorité sur les dividendes, rachat à prix fixé. Souvent utilisée en planification fiscale, notamment lors de gels successoraux.
Un actionnaire est une personne ou une entité qui détient des actions d’une société.
Activité exercée en vue de réaliser des fournitures taxables. Elle détermine l'obligation d'inscription à la TPS/TVQ et l'admissibilité aux CTI et RTI sur les dépenses.
Stratégie consistant à céder ses créances clients à un tiers spécialisé pour en obtenir le paiement anticipé, moyennant décote. Elle réduit le délai d'encaissement au prix d'un coût de financement.
Correction d'une déclaration pour tenir compte d'une erreur, d'une note de crédit ou d'un changement d'utilisation. Doit être appuyée par une documentation justificative complète.
Écriture modifiant la classification, la période ou le montant d'une transaction pour refléter la réalité économique. Essentiel lors des clôtures mensuelles et annuelles.
Répartition du prix de cession entre les actifs acquis : terrain, bâtiment, équipements, achalandage. Elle a des incidences directes sur la DPA, la récupération d'amortissement et la TPS/TVQ.
Répartition systématique du coût d'une immobilisation sur sa durée de vie utile. Il diffère de la DPA fiscale tant dans son mode de calcul que dans ses catégories.
Période sur laquelle le capital emprunté est remboursé. Un amortissement plus long réduit les paiements périodiques mais augmente le coût total en intérêts sur la durée du financement.
Période de référence pour laquelle un impôt est établi et déclaré. Elle détermine les dates de production, les échéances de paiement et les bases de comparaison d'une période à l'autre.
Programme fédéral financé par des cotisations sur les salaires. L'employeur doit calculer, retenir et remettre les cotisations; tout retard ou défaut peut entraîner pénalités et intérêts.
Mission d'assurance élevée par laquelle un CPA exprime une opinion indépendante sur la fidélité des états financiers. Elle se distingue de la mission d'examen et de la mission de compilation.
Mécanisme par lequel un acquéreur doit calculer et remettre lui-même la TPS/TVQ, lors de l'acquisition d'un immeuble ou d'un bien ou service importé.
Bénéfice de nature personnelle reçu par un employé ou un actionnaire au moyen des ressources de la société. Sa valeur doit être incluse dans le revenu de la personne et déclarée correctement.
Désignation courante renvoyant à la mission de compilation. Les états financiers ainsi préparés ne font l'objet d'aucune vérification ni d'aucun examen par le professionnel mandaté.
Document officiel indiquant le montant d'impôt établi, le solde à payer et les intérêts applicables. Il fixe le point de départ du délai légal pour produire un avis d'opposition.
Document modifiant une cotisation déjà établie, à la hausse ou à la baisse. Les délais d'opposition courent à compter de sa date; une analyse rapide de son contenu s'impose.
Valeur résiduelle des actifs d'une société après déduction de ses passifs. Il comprend le capital-actions, les bénéfices non répartis et, le cas échéant, le surplus d'apport.
Mesure de la performance opérationnelle excluant financement, fiscalité et amortissement (« EBITDA »). Fréquemment utilisé comme base d'évaluation en fusions et acquisitions, exprimé en multiple.
Contrat de location d'un espace à des fins d'affaires pouvant prévoir la refacturation de charges d'exploitation. Il influe sur le revenu net du propriétaire et la TPS/TVQ applicable.
Contrat régissant la location d'un logement à des fins d'habitation, encadré par la Loi sur le logement. La location résidentielle à long terme est généralement exonérée de TPS/TVQ.
État listant les soldes de tous les comptes du grand livre à une date donnée. La balance ajustée, intégrant les écritures de régularisation, sert de base aux états financiers définitifs.
État financier présentant, à une date précise, les actifs, les passifs et les capitaux propres d'une entité. Il renseigne sur la structure de financement, l'endettement et la liquidité disponible.
Rémunération additionnelle soumise aux retenues à la source, à comptabiliser dans la période concernée. Sa déductibilité pour la société est conditionnelle au versement dans le délai prescrit.
Plan financier chiffré établissant les prévisions de revenus, de dépenses et de flux de trésorerie pour une période. Il permet de mesurer les écarts et d'ajuster les décisions en cours d'exercice.
Projection des encaissements et décaissements prévus. Il permet d'anticiper les creux de liquidité et de planifier remises fiscales, paiements de paie et remboursements de dettes.
Déduction permettant, sous conditions, de déduire une portion des dépenses liées à un espace résidentiel utilisé à des fins professionnelles. Les règles varient selon le statut du contribuable.
Résultat final d'une entité après déduction de l'ensemble des charges, incluant impôts et amortissement. Il doit être analysé avec l'état des flux de trésorerie pour apprécier la liquidité réelle.
Accumulation des résultats nets d'une société diminuée des dividendes versés. Ils font partie des capitaux propres; un solde négatif constitue un déficit accumulé.
Personne physique qui contrôle ou détient en dernier ressort une participation significative dans une entité. Les obligations canadiennes de divulgation des bénéficiaires ultimes se sont renforcées.
Organisme québécois responsable des normes du travail, de l'équité salariale et de la prévention en santé-sécurité. Elle administre la cotisation des employeurs pour les lésions professionnelles.
Déclaration de revenus provinciale produite par une société au Québec. Elle se coordonne avec la déclaration fédérale T2, tout en appliquant des règles de calcul distinctes pour certains éléments.
Mécanisme permettant à un inscrit à la TPS/TVH de récupérer la taxe payée sur ses dépenses liées à des activités commerciales. Soumis à des exigences de forme strictes pour les pièces justificatives.
Contrepartie reçue par une société lors de l'émission de ses actions, inscrite dans ses livres. Il constitue un composant des capitaux propres et reflète la structure de propriété de la société.
Valeur nette d'une entité, soit la différence entre ses actifs et ses passifs. Ils comprennent le capital-actions, les bénéfices non répartis et, le cas échéant, le surplus d'apport.
Outil de paiement dédié aux dépenses d'affaires. Les dépenses personnelles réglées par la société doivent être traitées correctement : avantage imposable ou avance à l'actionnaire.
Dépense déboursée pour des biens ou services à consommer lors de périodes futures. Inscrite à l'actif, elle est virée en charges au fur et à mesure que la période de couverture s'écoule.
Dépense engagée mais non encore payée ni facturée à la date de clôture. Elle est comptabilisée par une écriture de régularisation et est particulièrement importante lors des clôtures de période.
Contributions obligatoires s'ajoutant au salaire versé : RRQ, assurance-emploi, FSS, CNESST. Elles représentent un coût réel pour l'employeur et doivent être remises selon le calendrier applicable.
Total des revenus générés par les activités principales avant déduction des charges. Il mesure le volume d'activité, mais ne renseigne pas seul sur la rentabilité ni la liquidité.
Dimension analytique permettant de ventiler revenus et dépenses par segment, immeuble ou département. Son application cohérente produit des rapports segmentés utiles à la prise de décision.
Processus finalisant les livres d'un exercice : régularisations, amortissement, conciliation. Il produit les états financiers servant de base à la production des déclarations fiscales annuelles.
Routine comptable mensuelle comprenant conciliation bancaire, vérification des comptes, charges à payer et rapports de gestion. Elle soutient la décision et améliore la qualité de la clôture annuelle.
Méthode qui enregistre revenus lorsqu'ils sont gagnés et dépenses lorsqu'elles sont engagées. Requise par les normes comptables applicables, elle donne une image plus fidèle de la performance.
Méthode qui enregistre revenus à l'encaissement et dépenses au décaissement. Elle peut donner une image déformée en présence de factures importantes à recevoir ou à payer à la date de clôture.
Compte du bilan enregistrant les avances et retraits entre la société et ses actionnaires. Un solde débiteur non remboursé dans le délai prescrit peut entraîner des conséquences fiscales.
État financier, aussi appelé état des résultats, présentant les revenus et les charges d'une période. Il indique le bénéfice ou la perte nette de l'entité sur l'exercice visé.
Obligations envers les fournisseurs pour des biens ou services reçus mais non encore réglés. Leur gestion rigoureuse permet de planifier les sorties de fonds et d'optimiser les délais de paiement.
Créances envers les clients pour biens ou services dont le paiement n'est pas encore encaissé. Leur suivi actif réduit le besoin en fonds de roulement et permet d'identifier les créances à risque.
Rapprochement entre les transactions des livres et celles du relevé bancaire. Effectuée mensuellement, elle détecte erreurs et omissions, renforçant la fiabilité de l'information financière.
L'ARC exige généralement une conservation de six ans; des délais similaires s'appliquent à Revenu Québec. Une politique structurée réduit les risques lors d'une vérification fiscale.
Regroupement des états financiers de plusieurs entités en un seul jeu, présenté comme une entité unique. Elle requiert l'élimination des transactions interentités et des soldes réciproques.
Processus mis en place pour prévenir les erreurs, réduire les risques de fraude et assurer la fiabilité de l'information financière. Des contrôles simples contribuent à la traçabilité des opérations.
Contrat régissant les droits et obligations des actionnaires : gouvernance, transfert d'actions et mécanismes de sortie. Sa rédaction est recommandée dès qu'une société compte plusieurs actionnaires.
Établissement officiel par une autorité fiscale du montant d'impôt ou de taxe dû. Elle se matérialise par un avis de cotisation et peut être contestée par voie d'opposition dans les délais prescrits.
Contributions obligatoires calculées sur la masse salariale : part patronale au RRQ, à l'assurance-emploi, au FSS et à la CNESST. Nécessaires pour établir le coût réel de la main-d'œuvre.
Somme due par un client dont le recouvrement est peu probable. Elle est radiée des comptes à recevoir et peut ouvrir droit à un redressement de la TPS/TVQ précédemment remise sur la vente.
Montant réduisant directement l'impôt à payer, par opposition à la déduction qui réduit le revenu imposable. Il est remboursable ou non remboursable selon sa nature et son admissibilité.
Crédit réduisant l'impôt jusqu'à concurrence du montant calculé, sans générer de remboursement si l'impôt est insuffisant. Son utilité est conditionnelle à l'existence d'un impôt à absorber.
Crédit pouvant générer un remboursement même si l'impôt est nul ou insuffisant. Accessible pour certaines activités admissibles, il fait l'objet d'une attention particulière lors des vérifications.
Retenues effectuées sur la rémunération brute au titre de l'impôt, du RRQ et de l'assurance-emploi. Tout défaut de remise entraîne des intérêts et peut engager la responsabilité des administrateurs.
Mécanisme fiscal permettant de déduire annuellement une portion du coût d'une immobilisation selon des catégories et taux légaux. Elle diffère de l'amortissement comptable dans son mode de calcul.
Mesure de la capacité à honorer le service de la dette à partir des revenus disponibles (« DSCR »).
Échéance légale à laquelle une déclaration doit être transmise. Le non-respect entraîne pénalités et intérêts, même si aucun solde n'est dû, d'où l'utilité d'un calendrier fiscal structuré.
Outil de collecte et d'organisation des pièces justificatives soutenant la tenue de livres. Il facilite la transmission au comptable, sans dispenser d'une validation de la classification et des taxes.
Distribution de bénéfices d'une société à ses actionnaires, prélevée sur les bénéfices non répartis. Son traitement fiscal varie selon qu'il est qualifié de déterminé ou non déterminé.
Dividende versé sur des revenus imposés au taux général. Il confère un traitement fiscal préférentiel à l'actionnaire grâce au mécanisme de majoration et du crédit d'impôt pour dividendes.
Dividende versé sur des revenus ayant bénéficié d'un taux d'imposition réduit, comme la DAPE. Le crédit d'impôt pour dividendes applicable est moins élevé que pour un dividende déterminé.
Démarche par laquelle un contribuable corrige une non-conformité fiscale avant que l'autorité ne l'identifie. Elle peut permettre une réduction des pénalités, sous conditions strictes d'admissibilité.
Ensemble des documents et conciliations qui étayent les soldes d'un exercice. Un dossier complet accélère la préparation des états financiers et facilite les échanges lors d'une vérification.
Rapport périodique calculant les taxes sur ventes et les CTI admissibles pour établir le solde à remettre ou le remboursement à demander. Sa fiabilité dépend directement de la tenue de livres.
Obligation annuelle de mise à jour des informations au REQ : adresse, administrateurs, bénéficiaires ultimes.
Déclaration produite pour une période sans transactions taxables. Elle demeure obligatoire pour tout inscrit; l'omettre entraîne des pénalités de non-production même en l'absence de solde.
Mécanisme fédéral permettant à une SPCC admissible de bénéficier d'un taux d'imposition réduit sur son revenu actif. Le plafond et les critères d'admissibilité requièrent une analyse annuelle.
Montant admissible réduisant le revenu imposable, par opposition au crédit d'impôt qui réduit directement l'impôt. Elle doit être prévue par la loi, raisonnable et appuyée par une documentation.
Nombre de jours moyen entre l'émission d'une facture et son encaissement (« DSO »). Un délai élevé augmente le besoin en fonds de roulement et peut signaler des difficultés de recouvrement.
Dépense engagée pour gagner un revenu et satisfaisant aux critères légaux d'admissibilité. Elle doit être raisonnable, réellement engagée et appuyée par des pièces justificatives.
Investissement améliorant ou prolongeant la durée de vie d'un actif (« capex »), immobilisé au bilan et amorti sur sa durée utile. La distinction avec la dépense courante a des incidences fiscales.
Charge exclue du revenu imposable par la loi, comme les amendes ou les frais personnels. Son identification correcte est nécessaire pour établir les rajustements fiscaux dans les déclarations.
Somme reçue avant que la transaction soit complétée, souvent traitée comme revenu reporté jusqu'à l'accomplissement de la prestation.
L'organisation qui verse des salaires et administre les retenues à la source et les remises aux autorités. Une gestion rigoureuse de la paie prévient les écarts coûteux en intérêts et pénalités.
Personne travaillant sous la direction d'un employeur et rémunérée par la paie avec retenues à la source. Ce statut entraîne des obligations fiscales et sociales précises pour l'employeur.
L'encaisse correspond aux liquidités disponibles, généralement le solde bancaire. Elle représente la capacité immédiate de l'entreprise à honorer ses paiements courants.
Un encaissement est un paiement reçu, comme un loyer ou une facture réglée. Il ne constitue pas toujours un revenu comptable, notamment si le montant est un dépôt ou un paiement d'avance.
L'endettement représente le niveau de dettes d'une entreprise ou d'un projet. Un niveau élevé réduit la flexibilité financière et accroît l'exposition aux variations de taux ou de revenus.
Une condition imposée par un prêteur, souvent sous forme de ratios à respecter. Son non-respect peut déclencher des mécanismes contractuels comme une renégociation ou des restrictions au financement.
Un arrangement permettant de rembourser un solde dû en plusieurs versements selon un calendrier convenu. Des intérêts peuvent continuer de courir selon les modalités de l'entente.
Une activité exploitée par une personne sans constituer une société distincte. Les revenus et dépenses se déclarent dans la déclaration personnelle, ce qui modifie la planification fiscale.
La période, généralement de douze mois, couverte par les états financiers et les déclarations fiscales. Il détermine les dates limites de production et les comparatifs annuels.
Une fourniture non assujettie aux taxes de vente selon les règles applicables. Elle peut restreindre la récupération de taxes sur les achats connexes et ainsi influencer la rentabilité nette.
Entente avec un prêteur fixant les conditions et les limites d'accès à des fonds. Elle peut combiner une marge de crédit, un terme et d'autres instruments selon les besoins de l'emprunteur.
Facilité permettant d'emprunter, rembourser et réemprunter jusqu'à une limite convenue. Elle sert à gérer le fonds de roulement et les besoins variables de liquidités d'une entreprise.
Prêt accordé pour un montant fixe, remboursable selon un calendrier convenu. Elle finance généralement une acquisition, une immobilisation ou un refinancement à moyen ou long terme.
Coefficient ramenant une valeur future à sa valeur actuelle en fonction d'un taux d'actualisation. Il est central dans l'évaluation d'entreprise, de projets et d'investissements immobiliers.
Élément susceptible d'affecter la valeur, la performance ou la conformité d'une entreprise ou d'un investissement. Il influe sur le taux d'actualisation, la prime de risque et les négociations.
