Processus d'émission de factures pour les ventes ou honoraires réalisés. Une facturation rigoureuse soutient la trésorerie, la conformité aux taxes et la reddition de comptes.
Procédure légale par laquelle un débiteur insolvable cède ses biens à un syndic pour le règlement ordonné de ses dettes. Elle entraîne des conséquences fiscales, corporatives et juridiques.
Mécanisme contractuel permettant à des actionnaires ou investisseurs de céder leurs intérêts pendant une période définie. Elle est prévue dans les conventions de fonds et entre actionnaires.
Feuillet provincial québécois remis aux employés pour déclarer le revenu d'emploi et les avantages imposables de l'année. Il accompagne obligatoirement le T4 fédéral.
Feuillet fédéral que l'employeur remet à chaque employé et à l'Agence du revenu du Canada pour déclarer le revenu d'emploi, les retenues et les avantages de l'année.
Présomption légale traitant une situation comme si elle était différente de la réalité pour produire un effet de droit précis. En fiscalité, elle peut notamment forcer une disposition réputée.
Personne ou entité qui administre une fiducie au profit des bénéficiaires désignés. Il est soumis à des obligations de gestion prudente et de loyauté envers les bénéficiaires.
Structure où un fiduciaire administre des biens pour des bénéficiaires selon un acte de fiducie. Elle peut servir à structurer un patrimoine ou une planification et exige une documentation rigoureuse.
Fiducie dont le conjoint est l'unique bénéficiaire du revenu et du capital de son vivant. Elle permet un roulement fiscal au décès et un report de l'impôt sur les gains en capital accumulés.
Structure fiduciaire visant à soustraire des biens à la portée de créanciers, sous réserve des règles anti-évitement et de simulation. Elle requiert une planification rigoureuse et bien documentée.
Fiducie où le fiduciaire décide à qui verser le revenu ou le capital parmi les bénéficiaires désignés. Elle offre une flexibilité appréciable pour la planification fiscale familiale ou successorale.
Fiducie entre vifs où le constituant est à la fois fiduciaire et seul bénéficiaire du revenu et du capital. Accessible aux personnes de 65 ans ou plus, elle permet notamment d'éviter l'homologation.
Fiducie créée du vivant du constituant, par opposition à la fiducie testamentaire. Elle peut être discrétionnaire ou non, et son traitement fiscal suit des règles propres à chaque type.
Fiducie créée du vivant du constituant, dans laquelle le fiduciaire dispose d'un pouvoir discrétionnaire sur la distribution. Outil courant de planification fiscale et successorale familiale.
Fiducie discrétionnaire entre vifs dont les bénéficiaires sont des membres d'une famille. Outil de fractionnement du revenu et de planification successorale, encadré par les règles d'attribution.
Fiducie dont les droits des bénéficiaires au revenu et au capital sont fixes, sans pouvoir d'appréciation du fiduciaire. Les distributions suivent des règles prédéterminées dans l'acte de fiducie.
Fiducie créée par testament, prenant effet au décès du constituant. Elle permet une gestion planifiée des biens pour les bénéficiaires, notamment les mineurs ou les personnes vulnérables.
Fiducie testamentaire admissible dont le revenu est imposé aux taux progressifs pendant les 36 premiers mois suivant le décès. Elle offre une occasion de planification fiscale en début de succession.
Compte détenu par un tiers neutre recevant des fonds ou des actifs jusqu'à la réalisation d'une condition convenue.
Société contrôlée par une société mère, directement ou indirectement. Elle est une entité juridique distincte, mais ses décisions stratégiques relèvent généralement de la société mère.
Date à laquelle se clôture l'exercice fiscal d'une société pour le calcul de l'impôt et la production des déclarations. Elle peut différer de la fin d'année comptable ou civile.
Fonds mobilisés pour financer l'achat d'une entreprise, sous forme de dette senior, de financement mezzanine ou de capitaux propres. La structure choisie influe sur la fiscalité et la gouvernance.
Instrument hybride entre la dette senior et les capitaux propres, de rang subordonné et à rendement plus élevé. Il complète souvent la structure de financement d'une acquisition ou d'un projet.
Financement obtenu par l'émission d'actions ou de parts, sans obligation de remboursement. Il dilue la propriété des actionnaires existants, mais renforce la capacité d'endettement de l'entreprise.
Financement obtenu par voie de dette, comme un prêt bancaire ou une obligation, remboursable selon les conditions convenues. Les intérêts peuvent être déductibles selon les règles applicables.
Un flux de travail décrit les étapes et responsabilités, de la collecte de pièces jusqu'aux rapports et remises. Un flux simple et stable réduit les oublis et améliore la fiabilité des résultats.
Mesure de l'argent qui entre et sort d'une entreprise sur une période donnée. C'est un indicateur concret pour planifier les paiements, les remises fiscales et les investissements.
Trésorerie générée par les opérations après déduction des dépenses en capital. Il mesure la capacité à rembourser la dette, distribuer des dividendes ou financer de nouveaux investissements.
Trésorerie générée par les activités principales de l'entreprise, avant investissements et financement. Ils indiquent si le modèle d'affaires génère lui-même les liquidités nécessaires aux opérations.
Personnes à l'origine de la création d'une entreprise, détentrices des premières actions. Leurs droits et conditions de sortie sont généralement encadrés dans la convention entre actionnaires.
Fiducie ou société par actions résidente du Canada dont les unités ou actions sont offertes au public.
Véhicule collectif mobilisant le capital de plusieurs investisseurs pour le déployer selon une stratégie définie.
Véhicule collectif détenant un portefeuille d'actifs immobiliers pour le compte d'investisseurs. Sa structure et son traitement fiscal varient selon la forme juridique et la clientèle visée.
Fonds qui investit dans des entreprises en démarrage ou en forte croissance contre une participation au capital. Il assume un risque élevé en contrepartie d'un fort potentiel de rendement.
Fonds collectant du capital pour acquérir des participations dans des sociétés fermées, avec une sortie planifiée sur un horizon déterminé. Sa structure influe sur la fiscalité des investisseurs.
Ensemble des éléments corporels et incorporels permettant l'exploitation d'une activité commerciale, comme la clientèle, le bail et les équipements. Il peut faire l'objet d'une cession distincte.
Fonds déployant des stratégies variées, généralement sur les marchés publics, dont la vente à découvert, l'effet de levier et les produits dérivés, pour générer du rendement.
Différence entre l'actif et le passif courants, reflétant la capacité à financer les opérations à court terme. Il devient critique en période de croissance ou lorsque les encaissements ralentissent.
Société de capital de risque de travailleurs, parrainée par un syndicat et qui investit dans des PME admissibles.
Valeur nette d'une entreprise, soit l'actif moins le passif. Ils reflètent le capital des actionnaires et les bénéfices accumulés non distribués, et constituent un indicateur de solidité financière.
Fonds d'investissement appartenant à un État, alimenté par des réserves ou des revenus publics.
Personne autorisée à agir au nom d'une autre en vertu d'une procuration. En droit corporatif, il peut signer des documents officiels ou représenter la société dans ses démarches.
Événement imprévisible et irrésistible qui peut parfois libérer une partie de ses obligations contractuelles.
Perte d'un droit faute de l'avoir exercé dans le délai imparti.
Attribution du prix d'acquisition entre les actifs et passifs identifiés lors d'une transaction. La répartition influe sur les bases fiscales et la valeur amortissable des actifs acquis.
Personne ou entreprise enregistrée, ou tenue de l'être, pour percevoir la TPS/TVQ.
Fourniture taxable à taux zéro, où la taxe facturée au client est nulle. Elle permet souvent de récupérer certaines taxes sur intrants admissibles, selon les règles applicables.
Fourniture non taxée qui limite généralement la récupération des taxes par le fournisseur sur les achats liés.
Fourniture de biens ou services sur laquelle la TPS/TVQ s'applique au taux prévu. Elle exige une facturation et une tenue de registres rigoureuses pour produire des déclarations exactes.
Stratégie fiscale répartissant le revenu entre membres d'une famille pour réduire l'impôt global. Elle est encadrée par des règles strictes, notamment celles sur l'impôt sur le revenu fractionné.
Intérêts déductibles du revenu fiscal lorsqu'ils sont engagés pour gagner un revenu d'entreprise ou de bien.
Coûts engagés lors de l'émission d'actions ou d'instruments de dette, comme les honoraires juridiques et de souscription.
Dépenses de développement portées à l'actif plutôt qu'en charge immédiate, selon les critères comptables applicables. Elles sont ensuite amorties sur leur durée de vie utile estimée.
Coûts liés à l'obtention ou au maintien d'un financement, comme les frais d'origination et les commissions bancaires. Leur traitement fiscal dépend des règles applicables au type d'emprunt.
Charges d'exploitation non directement attribuables à un projet ou produit, comme le loyer et les assurances. Leur répartition entre projets ou entités est un enjeu de comptabilité analytique.
Charges indirectes réparties entre projets ou entités selon une clé de répartition définie. Leur allocation doit être cohérente et documentée pour assurer la fiabilité de l'information de gestion.
Dépenses à caractère privé ne pouvant être déduites dans le calcul du revenu d'entreprise. Leur inclusion erronée dans les livres est un motif fréquent de cotisation lors de vérifications fiscales.
Dépenses payées d'avance portées en charge dans une période future, selon le principe de concordance. Leur traitement influe sur les résultats présentés aux parties prenantes et aux prêteurs.
Modèle commercial par lequel un franchiseur accorde à un franchisé le droit d'exploiter une marque en échange de redevances. Il implique des obligations contractuelles, fiscales et de conformité.
Opération par laquelle deux sociétés ou plus se regroupent pour n'en former qu'une. Elle produit des effets juridiques, fiscaux et comptables qui doivent être planifiés et documentés avec soin.
Fusion entre sociétés canadiennes imposables permettant la continuité des attributs fiscaux sans déclencher de gain ni perte immédiate, aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Profit réalisé lors de la vente d'un actif, comme un immeuble ou des actions. Son traitement fiscal diffère du revenu d'exploitation ordinaire selon les règles applicables.
Stratégie de planification qui fixe la valeur actuelle d'actions pour faciliter un transfert futur. Sa mise en place exige une documentation juridique et fiscale rigoureuse.
Ensemble des pratiques de direction et de supervision, incluant le conseil d'administration, les politiques et la reddition de comptes, qui renforce la confiance des bailleurs de fonds.
Registre détaillé des écritures par compte qui explique l'origine de chaque solde. C'est l'outil de référence pour investiguer une variation ou une anomalie comptable.
Ensemble d'entités liées par la propriété ou le contrôle. Sa gestion requiert une attention particulière aux transactions entre sociétés liées et, selon les cas, une consolidation.
Frais payés à des experts comme un CPA, un avocat ou un notaire. Selon le contexte, ils sont comptabilisés en dépense courante ou capitalisés dans le cadre d'une transaction.
Indication que le prix affiché n'inclut pas les taxes de vente applicables. Il importe de préciser si le montant est « plus taxes » ou « taxes incluses » pour éviter tout malentendu.
Prêt garanti par un immeuble, assorti d'un taux, d'un terme et de conditions précises. Elle influence la trésorerie et la capacité d'emprunt, notamment lors des renouvellements.
Bien durable utilisé sur plusieurs périodes, comme un équipement ou une amélioration locative. Elle est amortie dans le temps plutôt que comptabilisée en dépense immédiate.
Impôt payé par une entreprise incorporée sur ses bénéfices selon les règles applicables. Il se calcule à partir des états financiers ajustés fiscalement.
Contributions calculées sur les salaires versés par un employeur. Elles doivent être intégrées dans la planification budgétaire, car elles s'ajoutent au coût total de la paie.
Impôt calculé sur le revenu imposable d'une personne ou d'une entité. La façon dont le revenu est gagné et structuré influe directement sur le montant final.
Solde d'impôt restant après calcul, déduction faite des acomptes provisionnels et des crédits. L'estimer à l'avance est essentiel pour préserver la trésorerie.
Création d'une société par actions distincte de la personne physique. Elle peut offrir des avantages de structuration, mais elle ajoute des obligations de conformité annuelle.
Mesure choisie pour piloter une activité, comme la marge, la liquidité ou le taux d'occupation. Un petit nombre d'indicateurs bien définis est plus utile qu'une longue liste.
Ouverture d'un compte de taxes pour percevoir et remettre les taxes sur les ventes taxables. Elle donne aussi accès, dans plusieurs cas, à la récupération de taxes sur intrants admissibles.
Coût d'un emprunt sur une hypothèque, un prêt ou une marge de crédit. Les intérêts réduisent le résultat et la trésorerie, mais ils ne remboursent pas le capital.
Montants ajoutés en cas de déclaration ou de paiement tardif ou inexact. Ils sont souvent évitables grâce à un calendrier de conformité et des chiffres fiables.
Stock de biens destinés à être vendus ou utilisés en production. Une gestion rigoureuse évite de fausser la marge brute et améliore le suivi du coût des ventes.
Mise de fonds dans un actif ou un projet en vue d'obtenir un rendement. L'analyse doit couvrir la rentabilité attendue, le risque et l'impact sur la trésorerie.
Personne ou entité qui apporte du capital en échange d'un rendement ou d'une participation. Une structure claire sur les droits, les distributions et la sortie prévient les conflits.
Registre chronologique des écritures comptables. Il permet de retracer ce qui a été enregistré, quand et pour quelle raison.
Prix qu'un acheteur et un vendeur sans lien de dépendance conviendraient dans des conditions normales. Elle est centrale en fiscalité, en évaluation d'entreprise et en planification successorale.
Capacité à honorer ses obligations à court terme. Elle dépend de l'encaisse disponible, de la rapidité des encaissements et du contrôle des sorties de fonds.
Document corporatif regroupant résolutions, registre des actions et liste des administrateurs. Le tenir à jour facilite le financement, la vente ou la réorganisation.
Revenu de location provenant d'un espace à usage d'affaires. Les clauses de refacturation et les taxes peuvent influer sur la comptabilisation et l'analyse de rentabilité.
Revenu de location provenant d'un logement à usage d'habitation. Le suivi régulier des revenus et du taux de vacance aide à évaluer la performance d'un immeuble.
La marge brute correspond aux revenus moins les coûts directs nécessaires pour livrer. Elle indique si le modèle d'affaires est sain avant les frais fixes.
Une marge de crédit est un financement flexible permettant d'emprunter jusqu'à une limite et de rembourser au fur et à mesure. Elle aide à gérer les décalages de trésorerie.
La marge nette représente le profit final après toutes les dépenses. Elle doit être interprétée avec le flux de trésorerie pour une lecture complète de la performance.
La matérialité est le seuil à partir duquel une erreur peut influencer une décision d'un lecteur des états financiers. Elle aide à prioriser les corrections nécessaires.
La mise de fonds est la portion du prix payée en capital propre lors d'un achat ou d'un investissement. Elle influence le financement possible, le risque et le rendement sur capital investi.
Une mission d'audit fournit une assurance élevée sur les états financiers selon des normes professionnelles. Elle peut être requise par des partenaires ou des obligations contractuelles.
Une mission d'examen fournit une assurance limitée sur les états financiers à l'aide de procédures analytiques. Elle est souvent exigée quand une compilation ne suffit pas.
Une mission de compilation présente l'information financière fournie par la direction sous forme d'états financiers, sans assurance. Elle structure l'information de façon cohérente.
Un montant à remettre est une somme perçue ou calculée devant être versée à une autorité, comme des taxes ou des retenues sur la paie. Le traiter comme disponible est une erreur fréquente.
Une méthode d'amortissement détermine comment un actif est amorti dans le temps, par exemple de façon régulière ou dégressive. Le choix doit rester cohérent d'une année à l'autre.
La méthode rapide simplifie le calcul de TPS/TVH pour certaines entreprises en appliquant un pourcentage sur les ventes. Il faut l'évaluer avant de l'adopter.
Les NCECF sont des normes comptables canadiennes utilisées par les PME pour préparer leurs états financiers. Elles définissent comment mesurer et présenter les chiffres de façon cohérente.
