Vérification fiscale pour OBNL et organismes de bienfaisance

Représentation devant l'ARC et Revenu Québec en matière d'impôt, de taxes, de paie et d'obligations internationales

Les vérifications fiscales portant sur les OBNL et les organismes de bienfaisance enregistrés couvrent un périmètre large : impôt sur le revenu, TPS/TVQ, retenues à la source et charges sociales, obligations de divulgation et, pour les organismes qui exercent des activités hors du Canada, les exigences relatives à la direction et au contrôle. Pour un organisme de bienfaisance enregistré, une vérification peut également porter sur le respect du contingent des versements, la conformité des reçus de dons et le maintien des conditions d'enregistrement. Nos fiscalistes représentent les OBNL et les organismes de bienfaisance tout au long du processus de vérification, en coordonnant la réponse sur l'ensemble des volets examinés.

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Notre pratique

Vérification en matière d'impôt sur le revenu

Les OBNL bénéficient d'une exemption d'impôt sur le revenu sous certaines conditions, et les organismes de bienfaisance enregistrés sont exemptés en vertu de leur enregistrement auprès de l'ARC. Une vérification en matière d'impôt peut porter sur le respect des conditions d'exemption, sur la qualification des revenus déclarés et sur la conformité des déclarations T2 ou T3010. Lorsque l'organisme exploite une filiale imposable, les transactions entre l'organisme et sa filiale font également l'objet d'un examen.

Nos fiscalistes prennent en charge les communications avec le vérificateur, préparent un plan de réponse adapté au profil de l'organisme et coordonnent la collecte de la documentation requise. Nous analysons les questions soulevées par le vérificateur, formulons les réponses et les représentations nécessaires pour défendre la position fiscale de l'organisme, et accompagnons la direction et le conseil d'administration dans la compréhension des enjeux en cause.

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Vérification en matière de retenues à la source et de charges sociales

Les OBNL emploient du personnel et doivent respecter les mêmes obligations que les employeurs commerciaux en matière de retenues à la source, de cotisations d'employeur et de remises. Les vérifications portant sur la paie examinent la classification des travailleurs (employés ou travailleurs autonomes), l'exactitude des retenues effectuées, la conformité des remises et le traitement des avantages imposables accordés aux employés.

Nos fiscalistes analysent les points soulevés par le vérificateur en matière de paie, défendent la classification des travailleurs retenue par l'organisme lorsqu'elle est contestée, et vérifient l'exactitude des calculs de retenues et de cotisations. Lorsqu'un organisme offre des avantages à ses employés – logement, véhicule, allocations de dépenses – nous nous assurons que le traitement fiscal de ces avantages est conforme et documenté.

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Obligations de divulgation et conformité de la déclaration T3010

Pour les organismes de bienfaisance enregistrés, la vérification porte fréquemment sur la conformité de la déclaration T3010 et sur les obligations de divulgation qui en découlent. Le vérificateur examine la description des activités déclarées, la cohérence entre les informations financières de la déclaration T3010 et les états financiers, le respect du contingent des versements, la conformité des reçus officiels de dons et la divulgation de la rémunération des dirigeants.

Nos fiscalistes préparent les conciliations entre la déclaration T3010, les états financiers et les déclarations de TPS/TVQ, documentent les activités déclarées et justifient les montants portés à chaque rubrique. Lorsque le vérificateur soulève des questions sur la conformité des reçus de dons, nous révisons les processus d'émission de l'organisme et préparons la documentation justificative pour chaque reçu examiné.

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Activités hors du Canada et direction et contrôle

Les organismes de bienfaisance qui exercent des activités à l'étranger, directement ou par l'entremise de partenaires locaux, font l'objet d'un examen approfondi en matière de direction et contrôle. L'ARC vérifie que l'organisme maintient un niveau de supervision suffisant sur ses activités internationales, conformément aux lignes directrices publiées. Le défaut de démontrer cette direction et ce contrôle peut entraîner des sanctions, y compris la révocation du statut d'OBE.

Nos fiscalistes préparent la documentation nécessaire pour démontrer le respect des exigences de direction et contrôle : ententes avec les partenaires étrangers, rapports de suivi des projets, processus d'approbation des dépenses, correspondance avec les bénéficiaires sur le terrain. Nous formulons les réponses aux questions du vérificateur sur ces activités et, lorsque des lacunes sont identifiées, recommandons les mesures correctives appropriées pour préserver le statut de l'organisme.

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Coordination des volets multiples

Une vérification fiscale d'un OBNL peut porter simultanément sur l'impôt, la TPS/TVQ, la paie et la conformité de la déclaration T3010. La coordination des réponses sur l'ensemble de ces volets est essentielle pour assurer la cohérence des informations communiquées au vérificateur et pour éviter que les réponses fournies sur un volet ne créent des ambiguïtés sur un autre.

Nos fiscalistes assurent la coordination de l'ensemble des volets de la vérification, en préparant un dossier central qui rassemble les conciliations, la documentation justificative et les réponses formulées pour chaque aspect du dossier. Lorsque la vérification soulève des questions d'ordre juridique, incluant la conformité des ententes contractuelles, le statut des travailleurs et la documentation corporative, nos avocats interviennent en appui. Nos CPA contribuent aux conciliations comptables et à la préparation des analyses financières demandées par le vérificateur.

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Gestion des délais et des demandes de renseignements

Les vérifications fiscales sont assorties de délais pour la production des documents et des réponses demandés par le vérificateur. Le non-respect de ces délais peut entraîner des conclusions défavorables ou des cotisations fondées sur les informations disponibles au vérificateur plutôt que sur la situation réelle de l'organisme.

Nos fiscalistes assurent le suivi des délais imposés, négocient des prolongations lorsque le volume de documentation à rassembler le justifie, et s'assurent que chaque réponse est produite dans les délais convenus. Nous maintenons un registre des échanges avec le vérificateur pour constituer un dossier complet en cas de contestation ultérieure.

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Contextes d'intervention

Nos fiscalistes interviennent dès la réception d'un avis de vérification, qu'il porte sur l'impôt, la TPS/TVQ, la paie ou la conformité de la déclaration T3010. Nous accompagnons également les organismes qui font l'objet d'une vérification ciblée de la Direction des organismes de bienfaisance de l'ARC portant sur le maintien du statut d'OBE, ou qui reçoivent une demande de renseignements formelle portant sur leurs activités internationales. Les organismes qui souhaitent effectuer une revue préventive de leur conformité fiscale avant une vérification anticipée peuvent également faire appel à nos fiscalistes.

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Notre approche

La vérification fiscale d'un OBNL mobilise des compétences en fiscalité, en comptabilité et parfois en droit corporatif. Chez Les Bâtisseurs, la proximité entre nos fiscalistes, nos CPA et nos avocats permet de coordonner la réponse sur l'ensemble des volets examinés, dans un cadre qui tient compte des contraintes de ressources et de gouvernance propres aux organismes du secteur.

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Pourquoi Les Bâtisseurs

La coordination des compétences fiscales, comptables et juridiques au sein d'un même cabinet assure la cohérence des réponses fournies aux autorités fiscales et permet de mobiliser les ressources nécessaires à chaque étape de la vérification, sans multiplier les intervenants.

Contactez Les Bâtisseurs pour un accompagnement structuré lors de votre prochaine vérification fiscale.

Note : Ce contenu de nature générale est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis ou conseil juridique, fiscal ou comptable.

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FAQ

En quoi la vérification fiscale d'un organisme de bienfaisance enregistré diffère-t-elle de celle d'une entreprise commerciale? 

Pour un organisme de bienfaisance enregistré, la vérification porte non seulement sur l'exactitude des déclarations fiscales, mais aussi sur le respect des conditions de maintien du statut d'OBE. Le vérificateur peut examiner la conformité des activités aux objets enregistrés, le calcul du contingent des versements, la qualification des reçus officiels de dons et les transactions avec des parties liées. Une cotisation peut ainsi avoir des conséquences sérieuses, allant jusqu’à la révocation du statut d'OBE.

Un organisme de bienfaisance exerçant des activités à l'étranger est-il exposé à des risques particuliers lors d'une vérification? 

Oui. L'ARC vérifie que l'organisme maintient la direction et le contrôle de ses activités internationales conformément à ses lignes directrices publiées. Le défaut de démontrer ce contrôle peut entraîner des sanctions ou une procédure de révocation du statut d'OBE. La documentation requise comprend les ententes avec les partenaires étrangers, les rapports de suivi des projets et les processus d'approbation des dépenses; une revue préalable de cette documentation avant la vérification est fortement conseillée.

Un OBNL ou un OBE peut-il faire l'objet d'une vérification de TPS/TVQ même s'il ne perçoit pas la taxe sur la plupart de ses revenus? 

Oui. Les vérifications de TPS/TVQ portent non seulement sur les fournitures taxables de l'organisme, mais aussi sur la qualification de l'ensemble de ses sources de revenus, sur ses demandes de remboursement partiel et sur le traitement de ses subventions et commandites. 

Comment un OBNL ou un OBE peut-il se préparer à une vérification de TPS/TVQ? 

Une préparation efficace passe par la revue de la qualification retenue pour chaque source de revenus, la vérification de la méthode de calcul des remboursements partiels et la mise en ordre de la documentation justificative. Il est conseillé de procéder à une conciliation préalable entre les montants déclarés aux fins de la TPS/TVQ et les états financiers avant de rencontrer le vérificateur. L'accompagnement d'un fiscaliste dès la réception de l'avis permet de structurer la réponse et d'éviter de communiquer des informations au-delà de ce qui est requis.

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