Vérification en TPS/TVQ pour PME au Québec

Représenter les PME devant les autorités fiscales lors de vérifications portant sur les taxes à la consommation

Lorsque l'Agence du revenu du Canada ou Revenu Québec entreprend une vérification de la TPS ou de la TVQ d'une PME, l'entreprise doit répondre à des demandes de renseignements détaillées, fournir une documentation volumineuse et défendre les positions adoptées dans ses déclarations. Les enjeux financiers peuvent être significatifs : remise en question des crédits de taxe sur les intrants réclamés, requalification de fournitures exonérées en fournitures taxables, pénalités pour omission d'autocotisation, intérêts accumulés sur des périodes non prescrites. Nos fiscalistes prennent en charge l'ensemble du processus de vérification, de la réception de l'avis jusqu'à la conclusion du dossier, en coordination avec nos CPA, qui fournissent les données comptables et les conciliations nécessaires, et nos avocats, qui interviennent lorsque le dossier soulève des questions juridiques ou contractuelles. 

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Notre pratique

Prise en charge dès la réception de l'avis

La réception d'un avis de vérification en matière de TPS/TVQ génère souvent de l'incertitude au sein de la PME. Nos fiscalistes interviennent dès ce stade pour analyser la portée de la vérification – périodes visées, champs d'examen annoncés, type de vérification (complète, partielle, cotisation spécifique) – et établir un plan de réponse adapté. Nous devenons l'interlocuteur principal du vérificateur, ce qui permet à l'équipe de direction et à la fonction finance de poursuivre leurs activités courantes tout en s'assurant que les communications avec les autorités sont gérées de manière rigoureuse et stratégique.

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Préparation de la documentation et conciliations

Le vérificateur demande généralement l'accès aux registres comptables, aux factures, aux contrats, aux relevés bancaires et aux déclarations de TPS/TVQ produites au cours des périodes vérifiées. Nos fiscalistes coordonnent la collecte de ces documents avec nos CPA et l'équipe financière du client. Nous préparons les conciliations nécessaires : rapprochement entre les revenus déclarés aux fins de l'impôt et les fournitures déclarées aux fins de la TPS/TVQ, conciliation des crédits de taxe sur les intrants réclamés avec les dépenses comptabilisées, analyse des écarts identifiés. Ces conciliations sont un outil de défense essentiel, car elles permettent de démontrer la cohérence des déclarations et d'expliquer les écarts apparents avant que le vérificateur ne formule des ajustements.

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Défense des crédits de taxe sur les intrants et des remboursements

Les crédits de taxe sur les intrants et les remboursements constituent l'un des principaux champs d'examen lors d'une vérification de TPS/TVQ. Le vérificateur peut remettre en question l'admissibilité d'un crédit au motif que la dépense n'est pas liée à une activité commerciale, que la pièce justificative est insuffisante, que la méthode de répartition utilisée pour les intrants à usage mixte n'est pas appropriée ou que le bien ou le service a été acquis à des fins personnelles. Nos fiscalistes analysent chaque crédit contesté, rassemblent la documentation complémentaire nécessaire et préparent les représentations écrites qui justifient la position de l'entreprise. Lorsque la pièce justificative originale est insuffisante, nous explorons les solutions alternatives acceptées par les autorités fiscales – déclaration du fournisseur, preuve de paiement, reconstitution de la chaîne documentaire.

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Défense de la qualification des fournitures

Le vérificateur peut requalifier certaines fournitures déclarées comme exonérées ou détaxées en fournitures taxables, ce qui entraîne une cotisation pour la taxe non perçue, majorée des intérêts et, le cas échéant, des pénalités. Nos fiscalistes défendent la qualification retenue par l'entreprise en s'appuyant sur l'analyse des contrats, la jurisprudence applicable, les bulletins d'interprétation technique et les politiques administratives des autorités fiscales. Lorsque la requalification est fondée, nous négocions avec le vérificateur pour limiter l'étendue de l'ajustement et obtenir, le cas échéant, une renonciation aux pénalités en invoquant la diligence raisonnable de l'entreprise.

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Négociation des ajustements proposés

Avant l'émission d'un avis de cotisation, le vérificateur communique généralement ses ajustements proposés dans un projet de cotisation ou une lettre de proposition. Ce stade est déterminant : c'est le moment où les positions peuvent encore être négociées avant que la cotisation ne devienne formelle. Nos fiscalistes examinent chaque ajustement proposé, en évaluent le fondement juridique et factuel, et préparent des représentations détaillées pour contester les ajustements non fondés ou pour réduire leur portée. Nous négocions directement avec le vérificateur et, le cas échéant, avec son superviseur, en privilégiant un règlement au stade de la vérification lorsque les circonstances le permettent. Cette approche évite les délais et les coûts associés au processus d'opposition formelle.

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Coordination avec le processus d'opposition

Lorsque les négociations au stade de la vérification n'aboutissent pas à un résultat satisfaisant et qu'une cotisation est émise, nos fiscalistes préparent le dossier pour le processus d'opposition. Nous rédigeons l'avis d'opposition dans le délai prescrit de 90 jours, en formulant les motifs de contestation de manière précise et documentée. Nous assurons la représentation du contribuable devant la Division des appels de l'Agence du revenu du Canada ou de Revenu Québec et poursuivons les négociations à ce stade, en s'appuyant sur les éléments rassemblés pendant la vérification. 

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Contextes d'intervention

Nos fiscalistes interviennent lorsqu'une PME reçoit un avis de vérification en matière de TPS/TVQ et souhaite confier la gestion du dossier à un spécialiste. Nous accompagnons les entreprises dont les crédits de taxe sur les intrants sont contestés, notamment dans les secteurs où la distinction entre fournitures taxables et exonérées est complexe. Nous assistons les PME qui font face à une cotisation pour omission d'autocotisation sur des services acquis de l'étranger. Nous intervenons également à titre préventif, pour préparer l'entreprise à une éventuelle vérification en effectuant une revue interne de ses pratiques de TPS/TVQ.

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Notre approche

Notre intervention commence par l'analyse de l'avis de vérification et l'identification des zones de risque. Nous établissons un plan de réponse priorisé et prenons en charge les communications avec le vérificateur. Nos fiscalistes travaillent en étroite coordination avec nos CPA, qui préparent les conciliations comptables et rassemblent la documentation, et nos avocats, qui interviennent lorsque la qualification d'une fourniture dépend de l'interprétation d'un contrat ou de la structure d'une transaction. Cette coordination au sein d'un même cabinet permet de présenter un dossier cohérent et complet aux autorités fiscales.

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Pourquoi Les Bâtisseurs

Les vérifications de TPS/TVQ soulèvent des questions qui se situent à l'intersection de la fiscalité, de la comptabilité et du droit contractuel. Chez Les Bâtisseurs, nos fiscalistes, nos CPA et nos avocats travaillent au sein d'un même cabinet, ce qui permet de rassembler rapidement la documentation comptable, d'analyser les contrats pertinents et de formuler des représentations fiscales cohérentes, sans délai de coordination entre intervenants externes.

Contactez Les Bâtisseurs pour discuter de votre vérification de TPS/TVQ avec un fiscaliste.

Note : Ce contenu de nature générale est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis ou conseil juridique, fiscal ou comptable.

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FAQ

Pourquoi une PME devrait-elle confier la gestion d'une vérification de TPS/TVQ à un fiscaliste dès la réception de l'avis? 

La portée de la vérification et la stratégie de réponse se définissent avant les premiers échanges avec le vérificateur. Une intervention précoce permet d'établir un protocole de communication structuré, de rassembler la documentation appropriée et d'éviter que des communications spontanées n'élargissent involontairement les champs examinés. Confier cette gestion à un fiscaliste libère également l'équipe de direction et la fonction finance pour qu'elles se concentrent sur les opérations courantes.

Quelles positions sont le plus fréquemment remises en question lors d'une vérification de TPS/TVQ pour une PME? 

Les vérificateurs examinent notamment la qualification des fournitures, en particulier la distinction entre fournitures taxables et exonérées, l'admissibilité des crédits de taxe sur les intrants réclamés, la conformité des pièces justificatives et les situations d'autocotisation non effectuées sur des services acquis de fournisseurs étrangers. Ces zones de risque peuvent être identifiées et corrigées lors d'une revue préventive, avant qu'une vérification ne soit amorcée.

Est-il possible de négocier les ajustements proposés avant l'émission d'un avis de cotisation en TPS/TVQ? 

Oui. Avant la formalisation d'un avis de cotisation, le vérificateur communique généralement ses ajustements dans un projet de cotisation ou une lettre de proposition. Ce stade constitue une occasion de négociation où il est encore possible de contester les ajustements non fondés, d'en réduire la portée ou d'obtenir une renonciation aux pénalités en invoquant la diligence raisonnable de l'entreprise. Notre équipe privilégie la résolution à ce stade lorsque les circonstances le permettent.

Une PME peut-elle faire l'objet de pénalités en plus des cotisations à la suite d'une vérification de TPS/TVQ? 

Oui, selon les circonstances. Les autorités fiscales peuvent imposer des pénalités en cas d'omissions réputées découler d'une faute lourde ou d'un comportement intentionnel, ou encore en cas de production tardive et de défaut de versement. Il est toutefois possible, dans certains cas, d'invoquer la diligence raisonnable du contribuable pour obtenir une réduction ou une renonciation aux pénalités administratives, sous réserve que les conditions d'application soient remplies.

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