Vérification diligente fiscale pour PME au Québec

Identifier et quantifier les risques fiscaux avant de conclure la transaction

La vérification diligente (« due diligence ») fiscale est une étape déterminante dans toute transaction d'achat d'entreprise. Elle permet à l'acquéreur de comprendre la situation fiscale réelle de la société cible, de quantifier les passifs fiscaux potentiels et de formuler des demandes de protection dans la convention d'achat-vente. Pour le vendeur, elle peut aussi constituer un exercice préparatoire utile pour identifier et corriger les faiblesses de conformité avant la mise en marché. Nos fiscalistes réalisent la vérification diligente fiscale de PME québécoises et canadiennes dans le cadre de transactions d'achat d'actions, d'achat d'actifs et de transferts intergénérationnels. Ce travail s'effectue en coordination avec nos avocats, qui mènent la vérification diligente juridique, et nos CPA, qui effectuent la vérification diligente financière et l'analyse de la qualité des bénéfices. 

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Notre pratique

Revue de la conformité en impôt sur le revenu

Nos fiscalistes analysent l'historique de conformité de la société cible en matière d'impôt sur le revenu fédéral et provincial. Cette revue porte sur la production des déclarations de revenus dans les délais prescrits, le paiement des acomptes provisionnels, le traitement des avis de cotisation et de nouvelle cotisation, la correspondance avec l'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec, et l'existence de vérifications en cours ou de périodes non prescrites susceptibles d'être révisées. Nous examinons également les choix fiscaux produits au cours des années antérieures – choix en vertu des articles 85, 86 ou 88, choix relatifs aux dividendes en capital, choix de fin d'exercice – pour en valider la conformité technique et en évaluer les conséquences sur les attributs fiscaux actuels de la société.

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Revue de la conformité en TPS/TVQ et retenues à la source

Au-delà de l'impôt sur le revenu, nos fiscalistes examinent la conformité de la société cible en matière de TPS/TVQ – qualification des fournitures, réclamation des crédits de taxe sur les intrants et des remboursements, autocotisations, application des méthodes rapides ou simplifiées – ainsi que ses obligations relatives aux retenues à la source sur les salaires, les dividendes versés à des non-résidents et les paiements à des fournisseurs non résidents. Les erreurs de conformité en matière de taxes à la consommation et de retenues constituent des passifs fréquemment identifiés lors de la vérification diligente de PME.

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Analyse des opérations intersociétés

Les PME qui exploitent leurs activités à travers plusieurs entités – société opérante, société de portefeuille, société de gestion, société immobilière – réalisent des opérations entre parties liées dont le traitement fiscal doit être examiné avec attention. Nos fiscalistes analysent les prêts intersociétés, les frais de gestion, les refacturations de services, les loyers et les redevances pour en évaluer la conformité au principe de pleine concurrence. Nous examinons également les dividendes intersociétés versés au cours des années antérieures pour déterminer s'ils respectent les conditions de déductibilité de l'article 112 et s'ils pourraient être visés par les règles anti-évitement de l'article 55.

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Validation des attributs fiscaux

L'acquéreur qui achète des actions acquiert une société avec ses attributs fiscaux existants : pertes autres que des pertes en capital, pertes en capital nettes, soldes de déduction pour amortissement, compte de dividendes en capital, solde du compte de revenu à taux général. La valeur réelle de ces attributs dépend de leur validité technique et de leur disponibilité après la transaction. Nos fiscalistes reconstituent les soldes à partir des déclarations et des avis de cotisation, vérifient les conditions d'utilisation – notamment les restrictions applicables en cas de changement de contrôle prévues à l'article 111 – et évaluent les risques de redressement. Cette analyse permet à l'acquéreur de déterminer la valeur fiscale réelle des attributs et d'en tenir compte dans la négociation du prix.

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Revue des positions fiscales et des risques latents

Certaines PME ont adopté des positions fiscales qui, sans être nécessairement incorrectes, comportent un degré d'incertitude : traitement de dépenses à la limite entre capitalisation et dépense courante, qualification de revenus en gain en capital plutôt qu'en revenu d'entreprise, application de la déduction pour petite entreprise dans un contexte de sociétés associées, admissibilité à la déduction pour gains en capital. Nos fiscalistes identifient ces positions, en évaluent le risque de redressement par les autorités fiscales et en quantifient l'exposition potentielle. Nous documentons nos conclusions dans une matrice de risques qui classe chaque exposition selon sa probabilité et son incidence financière estimée.

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Matrice de risques et rapport de vérification diligente

L'ensemble de nos travaux de vérification diligente fiscale est synthétisé dans un rapport qui présente les conclusions par thème – impôt sur le revenu, TPS/TVQ, retenues à la source, opérations intersociétés, attributs fiscaux, positions à risque – et qui comprend une matrice de risques quantifiée. Ce rapport constitue un outil de négociation pour l'acheteur : il permet de justifier les demandes de réduction de prix, d'indemnités spécifiques ou de retenues en entiercement (« escrow ») dans la convention d'achat-vente. Nous présentons nos conclusions à l'acquéreur et à ses conseillers, et participons à la traduction des risques identifiés en clauses contractuelles, en coordination avec nos avocats. 

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Contextes d'intervention

Nos fiscalistes effectuent la vérification diligente fiscale dans le cadre de transactions d'achat d'actions où l'acquéreur assume le passif fiscal historique de la société cible. Nous intervenons également dans les transactions d'achat d'actifs lorsque des enjeux de TPS/TVQ, de récupération d'amortissement ou de transfert de contrats soulèvent des questions fiscales qui doivent être analysées avant la clôture. Nous accompagnons les acquéreurs en série qui procèdent à plusieurs transactions par année et qui ont besoin d'un processus de vérification diligente structuré et reproductible. Nous assistons également les vendeurs qui souhaitent effectuer une vérification diligente préalable pour identifier et corriger les expositions avant la mise en marché de leur entreprise.

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Notre approche

Notre processus de vérification diligente fiscale débute par l'établissement d'une liste de documents à obtenir, adaptée au profil de la société cible et à la structure de la transaction envisagée. Nous analysons les documents dans un délai convenu avec l'acquéreur, en priorisant les zones de risque les plus significatives. Nos conclusions sont communiquées de manière progressive afin de permettre à l'acquéreur d'ajuster sa stratégie de négociation au fur et à mesure. La coordination avec nos avocats et nos CPA, qui travaillent simultanément sur les volets juridique et financier de la vérification diligente, permet de croiser les informations et d'identifier les écarts entre les différentes analyses.

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Pourquoi Les Bâtisseurs

Chez Les Bâtisseurs, la vérification diligente fiscale n'est pas un exercice isolé. Nos fiscalistes, nos avocats et nos CPA travaillent au sein d'un même cabinet sur les trois volets de la vérification diligente – fiscal, juridique et financier. Cette intégration permet de croiser les conclusions, d'identifier les incohérences et de traduire directement les risques fiscaux en clauses contractuelles, sans délai de coordination entre cabinets distincts.

Contactez Les Bâtisseurs pour discuter de la vérification diligente fiscale de votre transaction avec un fiscaliste.

Note : Ce contenu de nature générale est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis ou conseil juridique, fiscal ou comptable.

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FAQ

Quels sont les risques fiscaux les plus fréquemment identifiés lors d'une vérification diligente de PME? 

Les risques les plus courants incluent les erreurs de conformité en matière de TPS et TVQ, les opérations intersociétés non documentées ou dont les conditions ne respectent pas le principe de pleine concurrence, et les attributs fiscaux dont la validité est incertaine. Les PME familiales présentent souvent des situations où des avantages personnels ont été prélevés de la société sans traitement fiscal adéquat. Nos fiscalistes synthétisent ces risques dans une matrice quantifiée qui permet à l'acquéreur d'en évaluer l'incidence sur la valeur de la transaction.

La vérification diligente fiscale est-elle utile pour le vendeur ou seulement pour l'acquéreur? 

Elle peut être très utile pour le vendeur. Une vérification diligente effectuée avant la mise en marché permet d'identifier et de corriger les expositions fiscales susceptibles de réduire le prix ou de donner lieu à des indemnités importantes dans la convention. Elle permet également de préparer une documentation solide et de réduire les délais d'analyse de l'acquéreur une fois la transaction lancée. Nos fiscalistes réalisent ce type de vérification préparatoire à titre de service pré-transactionnel.

Comment les conclusions de la vérification diligente fiscale influencent-elles la négociation? 

Les expositions identifiées peuvent justifier une demande de réduction du prix d'achat, des indemnités spécifiques dans la convention ou une retenue en entiercement pour couvrir les risques quantifiés. La matrice de risques que nous préparons sert d'outil de négociation : elle permet à l'acquéreur de chiffrer les ajustements demandés et d'en justifier le fondement. Nos fiscalistes participent aux échanges avec les fiscalistes du vendeur pour résoudre les questions fiscales avant la clôture et traduire les risques identifiés en clauses contractuelles, en coordination avec nos avocats.

Quelle est la différence entre la vérification diligente fiscale et la vérification diligente financière? 

La vérification diligente financière, effectuée par nos CPA, analyse la qualité des bénéfices, la normalisation du BAIIA, la dette nette et le fonds de roulement normalisé. La vérification diligente fiscale analyse la conformité fiscale historique de la société cible, la validité de ses attributs fiscaux et les risques découlant des positions adoptées dans ses déclarations. Ces deux analyses sont complémentaires et menées en coordination au sein de notre cabinet, ce qui permet de croiser les informations et de présenter des conclusions cohérentes à l'acquéreur.

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