Vérification diligente fiscale en fusions et acquisitions
Identification et quantification des risques fiscaux de la société cible avant la clôture
La vérification diligente (« due diligence ») fiscale constitue une étape déterminante dans toute transaction d'achat ou de vente d'entreprise. Elle vise à examiner la conformité fiscale historique de la société cible, à quantifier les passifs potentiels et à fournir aux parties une base factuelle pour la négociation du prix et des protections contractuelles. Nos fiscalistes réalisent des mandats de vérification diligente fiscale pour les acquéreurs, les vendeurs en mode préventif et les fonds de capital-investissement dans le cadre de transactions portant sur des PME et des sociétés du marché intermédiaire au Québec et au Canada.
Notre pratique
Revue de la conformité en impôt sur le revenu
Nos fiscalistes examinent les déclarations de revenus fédérales et provinciales de la société cible sur une période couvrant les exercices non prescrits et, selon les circonstances, les exercices antérieurs lorsque des positions reportées sont en cause. L'analyse porte sur la concordance entre les états financiers et les déclarations produites, le traitement des revenus et des déductions, l'utilisation des pertes reportées, le calcul des comptes fiscaux (compte de dividendes en capital, impôt en main remboursable au titre de dividendes, capital versé), le respect des règles relatives aux opérations entre parties liées et, le cas échéant, la conformité des prix de transfert. Nous relevons les avis de cotisation et de nouvelle cotisation émis par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et par Revenu Québec afin d'identifier les éléments en litige ou les montants contestés.
Revue de la conformité en TPS/TVQ
La vérification diligente fiscale couvre les obligations en matière de taxe sur les produits et services (TPS) et de taxe de vente du Québec (TVQ). Nos fiscalistes analysent la qualification des fournitures effectuées par la cible, la validité des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) réclamés, le traitement des fournitures mixtes et des autocotisations, ainsi que la conformité des méthodes de calcul utilisées. Les expositions en matière de TPS/TVQ peuvent représenter des montants significatifs, en particulier lorsque la cible exerce des activités dans des secteurs où la qualification des fournitures prête à interprétation.
Revue des retenues à la source et de la paie
L'examen s'étend aux obligations de retenue à la source sur les salaires, les avantages imposables, les paiements aux non-résidents en vertu de la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu et les honoraires versés à des entrepreneurs dépendants. Nos fiscalistes vérifient la classification des travailleurs, le calcul des cotisations au Régime de pensions du Canada, au Régime québécois d'assurance parentale et à l'assurance-emploi, ainsi que la conformité des remises effectuées dans les délais prescrits.
Analyse des réorganisations antérieures
Les sociétés cibles ont fréquemment fait l'objet de réorganisations corporatives (gels successoraux, roulements, échanges d'actions, distributions de dividendes intercorporatifs) dont la conformité fiscale doit être validée. Nos fiscalistes examinent la documentation sous-jacente à ces opérations, vérifient la production des formulaires de choix fiscaux requis, analysent le respect des conditions d'application des dispositions de roulement et évaluent les risques associés à l'article 55 de la Loi de l'impôt sur le revenu et à la règle générale anti-évitement (RGAÉ).
Analyse de la fiscalité internationale
Lorsque la cible détient des filiales étrangères, réalise des opérations transfrontalières ou a des relations commerciales avec des parties liées non résidentes, nos fiscalistes étendent la revue aux prix de transfert, aux règles relatives aux sociétés étrangères affiliées contrôlées, au surplus exonéré et au traitement des revenus de biens étrangers. Cette analyse couvre également les certificats de résidence fiscale, les retenues à la source sur les paiements transfrontaliers et les positions adoptées au regard des conventions fiscales applicables.
Quantification des passifs et matrice de risques
Les constats de la vérification diligente fiscale sont synthétisés dans un livrable structuré qui attribue à chaque exposition identifiée une qualification de risque (élevé, modéré, faible), une estimation du montant en cause, une évaluation de la probabilité de cotisation et une recommandation quant au traitement contractuel approprié. Cette matrice de risques constitue l'outil central de la négociation : elle alimente la discussion sur le prix d'achat, oriente la rédaction des clauses d'indemnisation de la convention d'achat-vente et permet de calibrer les mécanismes d'entiercement (« escrow ») ou de retenue sur le prix.
Vérification diligente fiscale préventive pour le vendeur
Un vendeur peut mandater nos fiscalistes pour examiner la situation fiscale de sa propre société avant la mise en marché. Cette vérification diligente préventive (« vendor due diligence ») permet d'identifier les expositions susceptibles d'affecter le prix ou les conditions de la transaction, de corriger les défauts de conformité corrigeables et de préparer des réponses documentées aux demandes prévisibles de l'acheteur. Cette démarche réduit les délais de négociation et renforce la crédibilité du vendeur dans le processus transactionnel.
Contextes d'intervention
Nos fiscalistes interviennent en vérification diligente fiscale lorsqu'un acquéreur entame l'analyse d'une société cible et doit mesurer les risques fiscaux avant de finaliser sa proposition de prix. Des mandats se présentent également lorsqu'un fonds de capital-investissement exige un rapport de vérification diligente fiscale conforme à ses standards internes, lorsqu'un vendeur souhaite réaliser une revue préventive avant de mettre son entreprise en marché ou lorsqu'une première revue révèle des expositions qui nécessitent une analyse approfondie de certains volets spécifiques. Nos fiscalistes interviennent aussi lorsque les constats de la vérification diligente entraînent une renégociation du prix ou une modification des conditions de la transaction.
Notre approche
La vérification diligente fiscale s'inscrit dans un processus coordonné avec la vérification diligente juridique réalisée par les avocats du cabinet et la vérification diligente financière menée par nos CPA. Chez Les Bâtisseurs, les trois volets sont conduits en parallèle, ce qui permet de recouper les constats, d'identifier les incohérences entre les données financières et les déclarations fiscales et de produire une analyse intégrée des risques. Le fiscaliste communique ses constats à l'avocat responsable de la transaction afin que les protections contractuelles reflètent fidèlement les expositions identifiées.
Pourquoi Les Bâtisseurs
La structure intégrée du cabinet permet à nos fiscalistes de travailler en lien direct avec les avocats qui rédigent la convention d'achat-vente et les CPA qui analysent la qualité des bénéfices de la cible. Cette proximité se traduit par une matrice de risques mieux documentée, un processus de vérification diligente plus fluide et une transition efficace entre l'analyse des risques et leur encadrement contractuel.
Contactez Les Bâtisseurs pour planifier la vérification diligente fiscale de votre prochaine acquisition ou de la vente de votre entreprise.
Note : Ce contenu de nature générale est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis ou conseil juridique, fiscal ou comptable.
FAQ
Que couvre la vérification diligente fiscale d'une société cible?
Elle porte sur l'examen des déclarations de revenus, de la conformité en TPS/TVQ et en retenues à la source, des opérations entre parties liées, des réorganisations antérieures et des litiges fiscaux en cours ou potentiels. Les constats sont présentés dans une matrice de risques.
Quelle est la différence entre la vérification diligente fiscale et la vérification diligente financière?
La vérification diligente fiscale se concentre sur la conformité aux lois fiscales et la quantification des passifs d'impôt. La vérification diligente financière analyse la qualité des bénéfices, la fiabilité des états financiers et le fonds de roulement. Les deux analyses sont complémentaires.
Qu'est-ce qu'une vérification diligente fiscale préventive?
Un vendeur peut mandater un fiscaliste pour examiner la situation fiscale de sa propre société avant la mise en marché. Cette démarche permet d'identifier et, dans la mesure du possible, de corriger les expositions susceptibles d'affecter le prix ou les conditions de la transaction.
Sur combien d'exercices porte la vérification diligente fiscale?
L'examen couvre généralement les exercices non prescrits, soit les trois ou quatre derniers exercices selon les circonstances. Il peut s'étendre à des exercices antérieurs lorsque des positions fiscales reportées ou des réorganisations passées sont en cause.
La vérification diligente fiscale retarde-t-elle la transaction?
Lorsqu'elle est coordonnée avec les autres volets de la vérification diligente dès le début du processus, elle s'intègre au calendrier transactionnel sans allonger les délais. Une intervention tardive peut toutefois compliquer la négociation.
