Fiscalité des fusions et acquisitions au Québec

Structuration fiscale, vérification diligente et accompagnement transactionnel pour les PME et les fonds d'investissement

Les fusions et acquisitions comportent des enjeux fiscaux qui influencent directement le prix net d'une transaction, la structure de détention retenue et les obligations de conformité des parties. Nos fiscalistes conseillent les entrepreneurs-vendeurs, les acquéreurs, les repreneurs et les fonds de capital-investissement tout au long du cycle transactionnel, de l'analyse préliminaire de la structure jusqu'aux déclarations post-clôture. Cette pratique s'inscrit dans l'offre intégrée du cabinet, où fiscalistes, avocats et CPA coordonnent leurs interventions sous un même toit pour couvrir l'ensemble des dimensions d'une transaction.

‍

Notre pratique

Structuration fiscale de la transaction

Le choix entre un achat d'actifs et un achat d'actions, ou une combinaison des deux, détermine l'imposition des parties, le traitement des attributs fiscaux de la société cible et le coût fiscal des éléments acquis. Nos fiscalistes modélisent les scénarios de structuration en tenant compte de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale et de la législation fiscale québécoise. L'analyse porte notamment sur les roulements en vertu des articles 85 et 97, les échanges d'actions, les choix conjoints, l'utilisation des pertes reportées, le traitement de l'achalandage et l'allocation du prix d'achat entre les catégories d'actifs amortissables. Pour les vendeurs, nous évaluons l'admissibilité à la déduction pour gains en capital sur actions admissibles de petite entreprise (SEPE) et, le cas échéant, la pertinence d'une purification préalable de la société.

‍

Réorganisations pré-transactionnelles

Plusieurs transactions nécessitent une réorganisation corporative avant la clôture. Nos fiscalistes planifient et mettent en œuvre les gels successoraux, les opérations de type papillon (« butterfly »), les roulements internes, les cristallisations de gains en capital et les fractionnements de sociétés requis pour isoler les actifs visés par la transaction, protéger les actifs exclus ou permettre aux actionnaires de bénéficier des exemptions disponibles. Chaque réorganisation fait l'objet d'une analyse au regard de l'article 55 de la Loi de l'impôt sur le revenu et des règles anti-évitement applicables, tant fédérales que provinciales.

‍

Vérification diligente fiscale

La vérification diligente (« due diligence ») fiscale consiste à examiner la conformité historique de la société cible en matière d'impôt sur le revenu, de TPS/TVQ, de retenues à la source, de paie et, selon le contexte, de fiscalité internationale. Nos fiscalistes procèdent à la revue des déclarations fiscales, des avis de cotisation, des positions fiscales adoptées, des opérations entre parties liées et des réorganisations antérieures. L'objectif est de quantifier les passifs fiscaux potentiels, d'identifier les risques de cotisation et de produire une matrice de risques qui alimente directement la négociation du prix et des clauses d'indemnisation de la convention d'achat-vente.

‍

Clauses fiscales de la convention d'achat-vente

Les conventions d'achat-vente (SPA et APA) comportent des clauses à incidence fiscale directe. Nos fiscalistes rédigent ou révisent les déclarations et garanties (« reps & warranties ») fiscales, les clauses d'indemnisation relatives aux passifs fiscaux antérieurs à la clôture, les mécanismes d'allocation du prix d'achat entre les catégories d'actifs, les clauses relatives aux choix fiscaux conjoints (article 22, article 85, formulaires T2057/TP-518) et les dispositions d'entiercement (« escrow ») visant les éléments fiscaux en suspens. Dans les transactions comportant un complément de prix (« earn-out »), nous analysons les incidences fiscales de la qualification du paiement conditionnel pour chacune des parties.

‍

Fiscalité des fonds de capital-investissement

Nos fiscalistes conseillent les fonds de capital-investissement et leurs investisseurs sur la structuration fiscale des véhicules d'investissement, le traitement fiscal des participations, les distributions aux porteurs, les retenues applicables aux investisseurs non résidents et les incidences liées aux conventions fiscales internationales. L'analyse couvre les sociétés en commandite, les fiducies d'investissement et les structures à plusieurs paliers utilisées dans le marché intermédiaire canadien.

‍

Conformité et déclarations post-clôture

Après la clôture, nos fiscalistes préparent ou révisent les déclarations fiscales de la période pré-clôture, s'assurent de la production des formulaires de choix fiscaux dans les délais prescrits, vérifient les ajustements au fonds de roulement ayant une incidence fiscale et accompagnent les parties dans le traitement des éventuelles cotisations ou demandes de renseignements de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou de Revenu Québec.

‍

Contextes d'intervention

Nos fiscalistes en fusions et acquisitions interviennent lorsqu'un entrepreneur prépare la vente de son entreprise et souhaite évaluer les options de structuration avant d'engager des négociations. Nous intervenons également lorsqu'un acquéreur ou un repreneur doit mesurer l'incidence fiscale d'une acquisition envisagée, qu'un fonds de capital-investissement structure un investissement dans une société cible du marché intermédiaire ou qu'un groupe d'actionnaires procède à un transfert intergénérationnel dans le cadre d'une relève interne. Des mandats se présentent aussi lorsque la vérification diligente révèle des expositions fiscales qui nécessitent une renégociation des conditions de la transaction, ou lorsqu'une réorganisation corporative doit être complétée avant la date de clôture.

‍

Notre approche

Nos fiscalistes travaillent en coordination étroite avec les avocats et les CPA du cabinet dès la phase de structuration. Cette intégration permet d'aligner la modélisation fiscale, la rédaction des documents transactionnels et l'analyse financière de la qualité des bénéfices dans un processus unifié. En pratique, le fiscaliste participe aux appels de négociation portant sur les clauses fiscales, produit les avis de structuration à l'intention des parties et coordonne les choix fiscaux avec la préparation des documents de clôture. Cette coordination réduit les délais, limite les incohérences entre les volets juridique, fiscal et comptable de la transaction et permet aux parties de prendre des décisions fondées sur une analyse complète.

‍

Pourquoi Les Bâtisseurs

Les Bâtisseurs réunit sous un même toit des fiscalistes, des avocats en droit transactionnel et des CPA spécialisés en fusions et acquisitions. Cette structure permet de traiter les enjeux fiscaux d'une transaction en parallèle avec la vérification diligente juridique et financière, sans recourir à la coordination entre cabinets distincts. Notre pratique est orientée vers le marché intermédiaire québécois et canadien, où la fiscalité des actionnaires-dirigeants, les exigences de la SEPE et les réorganisations familiales occupent une place déterminante dans la structuration des transactions.

Contactez Les Bâtisseurs pour discuter de la structuration fiscale de votre prochaine transaction.

Note : Ce contenu de nature générale est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis ou conseil juridique, fiscal ou comptable.

‍

FAQ

Quel est le rôle d'un fiscaliste dans une fusion ou une acquisition?

Le fiscaliste analyse la structure optimale de la transaction, quantifie les incidences fiscales pour chaque partie, réalise la vérification diligente fiscale de la société cible et rédige ou négocie les clauses fiscales de la convention d'achat-vente.

Quelle est la différence entre un achat d'actifs et un achat d'actions sur le plan fiscal?

L'achat d'actifs permet généralement à l'acquéreur de bénéficier d'un coût fiscal majoré sur les éléments acquis, tandis que l'achat d'actions conserve le coût fiscal historique des actifs de la société. Le choix dépend de la situation fiscale des deux parties et des attributs de la cible.

Qu'est-ce que la vérification diligente fiscale?

Il s'agit de l'examen des déclarations fiscales, des cotisations, des positions adoptées et des opérations passées de la société cible afin d'identifier et de quantifier les passifs fiscaux potentiels avant la clôture d'une transaction.

Pourquoi les clauses fiscales de la convention d'achat-vente sont-elles importantes?

Ces clauses déterminent la répartition des risques fiscaux entre le vendeur et l'acquéreur. Elles couvrent les déclarations et garanties fiscales, les indemnités en cas de passif antérieur à la clôture et l'allocation du prix entre les catégories d'actifs.

Est-il nécessaire de réorganiser la société avant une vente?

Dans plusieurs cas, une réorganisation pré-transactionnelle permet de maximiser l'admissibilité à la déduction pour gains en capital, d'isoler les actifs non visés par la vente ou de faciliter le transfert aux actionnaires. L'analyse dépend de la structure existante et des objectifs des parties.

‍