Fiscalité transfrontalière pour PME au Québec

Accompagner les PME dans la gestion des incidences fiscales de leurs activités internationales

Les PME québécoises et canadiennes qui exercent des activités à l'étranger, qui accueillent des investisseurs non résidents ou qui engagent des fournisseurs de services situés hors du Canada font face à des obligations fiscales qui s'ajoutent à celles du régime intérieur : retenues à la source, risques d'établissement stable, règles de prix de transfert, déclarations de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées et application des conventions fiscales bilatérales. Nos fiscalistes accompagnent les PME dans l'analyse et la gestion de ces enjeux, de la planification de l'expansion internationale jusqu'à la conformité courante. Cette pratique s'inscrit dans un accompagnement coordonné avec nos avocats, qui structurent les ententes commerciales transfrontalières, et nos CPA, qui assurent la conformité comptable et la production des déclarations requises.

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Notre pratique

Structures d'expansion internationale

Lorsqu'une PME envisage d'exercer des activités à l'étranger, le choix de la structure de détention détermine le traitement fiscal des revenus étrangers au Canada et dans la juridiction d'accueil. Nos fiscalistes analysent les options disponibles : exercice direct par l'intermédiaire d'une succursale, constitution d'une filiale étrangère, utilisation d'une société de personnes ou d'une société intermédiaire dans une juridiction tierce. Chaque structure comporte des incidences distinctes en matière de report d'impôt, de crédit pour impôt étranger, de revenu étranger accumulé tiré de biens (« FAPI ») et de rapatriement des bénéfices. Nous modélisons les scénarios pour déterminer la structure qui concilie les objectifs d'affaires de l'entreprise et l'efficacité fiscale globale, en tenant compte des règles canadiennes et de celles de la juridiction étrangère.

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Retenues à la source

Le Canada impose des retenues à la source sur certains paiements versés à des non-résidents – dividendes, intérêts, redevances, honoraires de gestion, loyers – en vertu de la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le taux de retenue standard de 25 % peut être réduit par l'application d'une convention fiscale bilatérale. Nos fiscalistes déterminent les obligations de retenue applicables à chaque type de paiement, analysent les réductions prévues par les conventions en vigueur, préparent les demandes de réduction de retenue auprès de l'Agence du revenu du Canada et veillent à ce que l'entreprise respecte ses obligations de versement et de déclaration. Nous accompagnons également les PME canadiennes qui reçoivent des paiements de l'étranger et qui doivent réclamer des crédits pour impôt étranger ou bénéficier de réductions de retenue dans les juridictions sources.

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Prix de transfert

Les transactions entre une PME canadienne et ses entités étrangères liées – ventes de biens, prestations de services, prêts, licences de propriété intellectuelle – doivent respecter le principe de pleine concurrence prévu à l'article 247 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le non-respect de ce principe peut entraîner des ajustements de revenu, des pénalités significatives et, dans certains cas, une double imposition lorsque les deux juridictions revendiquent le droit d'imposer le même revenu. Nos fiscalistes analysent les transactions intersociétés internationales de la PME, évaluent leur conformité aux règles de prix de transfert, recommandent les méthodes de détermination des prix les mieux adaptées à chaque type de transaction et préparent la documentation contemporaine exigée par les autorités fiscales canadiennes. Lorsque la PME est vérifiée sur cet aspect, nous prenons en charge les représentations auprès de l'Agence du revenu du Canada.

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Résidence fiscale et établissement stable

La résidence fiscale d'une société et l'existence d'un établissement stable dans une juridiction étrangère déterminent les obligations de production de déclarations et de paiement d'impôt dans cette juridiction. Pour une PME qui commence à exercer des activités à l'étranger – par l'intermédiaire d'un représentant commercial, d'un bureau temporaire, d'un entrepôt ou d'un chantier – la question de l'établissement stable se pose rapidement. Nos fiscalistes analysent les activités de l'entreprise dans chaque juridiction au regard des critères d'établissement stable prévus par le droit interne et par les conventions fiscales applicables. Nous évaluons les risques et recommandons, le cas échéant, des ajustements aux modalités d'exercice des activités afin de limiter les obligations déclaratives et fiscales non souhaitées.

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Application des conventions fiscales bilatérales

Le Canada a conclu plus de 90 conventions fiscales bilatérales qui modifient les règles d'imposition applicables aux transactions et aux revenus transfrontaliers. L'application correcte de ces conventions requiert une analyse de la qualification des revenus – bénéfices d'entreprise, dividendes, intérêts, redevances, gains en capital – au regard du traité applicable, de la résidence fiscale des parties et des conditions de forme à respecter pour bénéficier des taux réduits. Nos fiscalistes procèdent à cette analyse pour chaque transaction ou flux de revenus transfrontalier, préparent les formulaires et les certificats requis et coordonnent avec les conseillers fiscaux des juridictions étrangères lorsque la situation l'exige. 

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Déclarations de renseignements et obligations de divulgation

Les PME qui détiennent des participations dans des sociétés étrangères affiliées ou qui effectuent des transferts à des fiducies non résidentes sont tenues de produire des déclarations de renseignements spécifiques auprès de l'Agence du revenu du Canada : formulaires T1134, T1135, T1141 et T1142, selon les circonstances. Le défaut de production dans les délais prescrits entraîne des pénalités substantielles. Nos fiscalistes identifient les obligations de divulgation applicables à chaque structure, en assurent le respect en coordination avec nos CPA et conseillent l'entreprise sur les ajustements à apporter à sa structure lorsque les obligations de conformité deviennent disproportionnées par rapport aux avantages de la structure en place.

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Contextes d'intervention

Nos fiscalistes interviennent lorsqu'une PME québécoise envisage d'ouvrir un bureau, un entrepôt ou une filiale à l'étranger et souhaite évaluer les incidences fiscales de cette expansion. Nous accompagnons les entreprises qui engagent pour la première fois des fournisseurs de services non résidents et qui doivent déterminer leurs obligations de retenue à la source. Nous assistons les PME dont un investisseur ou un actionnaire est résident d'une autre juridiction, ainsi que celles qui reçoivent des revenus de sources étrangères – redevances, dividendes de filiales, produits de vente de biens ou de services – et qui doivent optimiser le traitement fiscal de ces revenus au Canada. Nous intervenons également auprès des PME qui reçoivent un avis de vérification portant sur leurs transactions internationales ou leurs prix de transfert.

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Notre approche

Notre accompagnement en fiscalité transfrontalière commence par un diagnostic de la structure existante et des flux de revenus internationaux de l'entreprise. Nous identifions les obligations de conformité, les risques d'établissement stable et les occasions d'optimisation. Nos recommandations tiennent compte à la fois des règles fiscales canadiennes et de celles des juridictions étrangères concernées. Lorsque la situation l'exige, nous collaborons avec des conseillers fiscaux locaux dans les juridictions étrangères. La coordination avec nos avocats – pour la rédaction des contrats transfrontaliers et des conventions intersociétés – et nos CPA – pour la production des déclarations et des formulaires de renseignements – permet de traiter simultanément les volets fiscal, juridique et comptable de l'expansion internationale.

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Pourquoi Les Bâtisseurs

La fiscalité transfrontalière fait intervenir simultanément des enjeux de droit fiscal, de structuration corporative et de conformité comptable. Chez Les Bâtisseurs, nos fiscalistes travaillent au sein d'un même cabinet que nos avocats et nos CPA, ce qui permet de coordonner la planification fiscale internationale avec la rédaction des contrats, la mise en place des structures corporatives et la production des déclarations requises. Cette intégration est particulièrement utile pour les PME qui abordent l'international pour la première fois et qui ont besoin d'un accompagnement cohérent couvrant l'ensemble des dimensions de leur expansion.

Contactez Les Bâtisseurs pour discuter de la fiscalité de vos activités internationales avec un fiscaliste.

Note : Ce contenu de nature générale est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis ou conseil juridique, fiscal ou comptable.

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FAQ

À partir de quand une PME québécoise doit-elle évaluer le risque d'établissement stable à l'étranger? 

Le risque d'établissement stable se pose dès qu'une PME dispose d'une présence physique ou d'un représentant habituel dans une juridiction étrangère, même sans avoir constitué d'entité locale. Un représentant commercial, un bureau temporaire ou un chantier de construction peut suffire à constituer un établissement stable selon la convention fiscale applicable. Nos fiscalistes analysent les activités de l'entreprise dans chaque juridiction pour évaluer ce risque avant que les opérations ne soient déployées.

Une PME doit-elle retenir de l'impôt sur les honoraires versés à un consultant non résident? 

Certains paiements versés à des non-résidents sont assujettis à une retenue à la source en vertu de la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment les honoraires de gestion, les redevances et certains honoraires pour services rendus au Canada. Le taux applicable et les exonérations possibles dépendent de la nature du service et de la convention fiscale bilatérale en vigueur entre le Canada et le pays de résidence du bénéficiaire. Nos fiscalistes analysent chaque flux de paiements transfrontaliers pour déterminer les obligations de retenue et les formulaires à produire.

Les règles de prix de transfert s'appliquent-elles à toutes les PME qui ont une entité étrangère liée? 

Les règles de prix de transfert de l'article 247 de la Loi de l'impôt sur le revenu s'appliquent à toutes les transactions entre une entité canadienne et une entité étrangère liée, sans seuil minimal. Les obligations de documentation contemporaine formelle découlent de seuils précis, mais l'absence de documentation n'écarte pas le risque de redressement même en deçà de ces seuils. Nos fiscalistes évaluent la politique de prix appliquée aux transactions internationales et recommandent les ajustements et la documentation appropriés à la situation de l'entreprise.

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