Création d'un organisme de bienfaisance ou d'une fondation : constitution juridique et demande d'enregistrement

Un accompagnement intégré pour structurer l'organisme et obtenir le statut d'enregistrement charitable

La création d'un organisme de bienfaisance enregistré, d'une fondation publique ou d'une fondation privée requiert deux démarches distinctes mais étroitement liées : la constitution d'une entité juridique valide en vertu d'une loi habilitante, et l'obtention du statut d'enregistrement auprès de l'Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ces deux démarches doivent être planifiées conjointement, car les choix effectués lors de la constitution — rédaction des objets, structure de gouvernance, catégories de membres, pouvoirs du conseil — conditionnent directement l'admissibilité de l'organisme à l'enregistrement et l'étendue des activités qu'il pourra mener une fois enregistré. Les Bâtisseurs accompagnent les fondateurs dans l'ensemble de ce processus, en coordination étroite avec les fiscalistes du cabinet pour les aspects liés au régime fiscal de la bienfaisance.

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Notre pratique

Choix de la structure et de la catégorie d'enregistrement

Avant d'entreprendre les démarches de constitution et d'enregistrement, les fondateurs doivent arrêter trois décisions structurantes : le choix de la loi habilitante, le choix de la catégorie d'enregistrement et le choix de la structure de gouvernance.

Le choix de la loi habilitante détermine le régime juridique sous lequel l'organisme sera constitué. Au Québec, les principales options sont la Loi sur les compagnies (Partie III) pour un organisme provincial et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif pour un organisme fédéral. Ce choix influe sur les obligations de divulgation, les règles relatives aux membres et aux administrateurs, ainsi que la capacité de l'organisme à exercer ses activités à l'extérieur du Québec.

Le choix de la catégorie d'enregistrement est tout aussi déterminant. La Loi de l'impôt sur le revenu reconnaît trois catégories : l'organisme de bienfaisance public, la fondation publique et la fondation privée. Chaque catégorie est assujettie à des règles distinctes quant à la composition du conseil d'administration, aux sources de financement admissibles, au contingent des versements et aux activités permises. Nous conseillons les fondateurs sur la catégorie la mieux adaptée à leur projet, en tenant compte de leur modèle de financement, de leur structure de contrôle et de leurs objectifs à long terme.

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Constitution de l'entité juridique

Une fois la structure arrêtée, nous procédons à la constitution de l'entité. Cette étape comprend la rédaction des lettres patentes ou des statuts constitutifs, la préparation des règlements généraux initiaux et la rédaction des résolutions de fondation.

Les règlements généraux d'un organisme de bienfaisance enregistré doivent être rédigés avec une attention particulière aux exigences de l'Agence du revenu du Canada. Certaines dispositions sont scrutées lors de la demande d'enregistrement, notamment les clauses relatives à la dissolution et au transfert des actifs résiduels vers un autre organisme de bienfaisance enregistré, les dispositions encadrant les conflits d'intérêts et les transactions avec des parties liées, ainsi que les règles de composition du conseil qui déterminent si l'organisme satisfait aux critères de la catégorie d'enregistrement visée. Nous rédigeons ces documents en anticipant les exigences de la demande d'enregistrement, de façon à éviter les allers-retours avec l'Agence du revenu du Canada qui peuvent retarder considérablement l'obtention du statut.

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Rédaction des objets de bienfaisance

La rédaction des objets est l'étape la plus déterminante de la création d'un organisme de bienfaisance enregistré. Pour être admissible à l'enregistrement, l'organisme doit poursuivre exclusivement des fins reconnues comme relevant de la bienfaisance en common law : soulagement de la pauvreté, avancement de l'éducation, avancement de la religion, ou autres fins d'utilité communautaire reconnues par les tribunaux et l'Agence du revenu du Canada. Des objets rédigés trop largement exposent l'organisme à un refus d'enregistrement; des objets rédigés trop étroitement limitent sa capacité à adapter ses programmes dans le temps.

Nous rédigeons des objets qui reflètent avec précision les activités actuelles et prévisibles de l'organisme, en utilisant une formulation conforme aux catégories de bienfaisance reconnues et aux pratiques d'interprétation de l'Agence du revenu du Canada. La qualité de cette rédaction conditionne non seulement l'obtention initiale du statut, mais aussi la capacité de l'organisme à faire évoluer ses activités sans devoir entreprendre une démarche de modification des objets à court terme.

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Accompagnement dans la demande d'enregistrement

La demande d'enregistrement auprès de l'Agence du revenu du Canada, présentée au moyen du formulaire T2050, est une démarche administrative exigeante. Elle requiert la description détaillée des activités de l'organisme, la présentation des ressources financières prévues, la documentation de la structure de gouvernance et, dans certains cas, des informations supplémentaires sur les relations entre l'organisme et ses fondateurs ou donateurs principaux.

Nous préparons l'ensemble du dossier de demande d'enregistrement, rédigeons les descriptions d'activités requises et coordonnons les échanges avec l'Agence du revenu du Canada tout au long du processus. Lorsque l'Agence formule des demandes d'information complémentaires ou des objections préliminaires, nous préparons les réponses et représentations appropriées. Notre intervention vise à maximiser les chances d'approbation de la demande au premier dépôt et à réduire les délais inhérents au processus d'enregistrement.

La coordination avec les fiscalistes du cabinet est systématique à cette étape : les enjeux fiscaux liés au choix de la catégorie d'enregistrement, au traitement des apports initiaux et à la planification du contingent des versements sont traités en parallèle à la démarche juridique, de façon à ce que l'organisme soit opérationnel sur le plan fiscal dès l'obtention de son statut.

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Contextes d'intervention

Notre équipe intervient dans les situations suivantes : création d'un organisme de bienfaisance public pour la mise en oeuvre directe d'un programme charitable; constitution d'une fondation publique destinée à soutenir d'autres organismes de bienfaisance enregistrés; création d'une fondation privée par un particulier, une famille ou une société pour structurer leurs activités philanthropiques; transformation d'un organisme sans but lucratif existant en organisme de bienfaisance enregistré; et conversion d'une fondation privée en fondation publique à la suite d'une évolution du modèle de financement ou de gouvernance.

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Notre approche

Notre accompagnement débute par une rencontre de planification au cours de laquelle nous analysons le projet philanthropique des fondateurs, leurs contraintes de gouvernance, leur modèle de financement envisagé et leurs objectifs à long terme. Cette analyse nous permet de formuler des recommandations concrètes sur la structure à retenir avant d'entreprendre les démarches de constitution et d'enregistrement.

Nous travaillons en coordination étroite avec les fiscalistes du cabinet tout au long du processus. Les choix juridiques effectués lors de la constitution ont des répercussions fiscales directes, notamment sur le traitement des apports initiaux, la déductibilité des dons pour les donateurs et les obligations déclaratives de l'organisme. Cette coordination permet d'éviter les situations où une décision juridique prise sans considération fiscale devrait être corrigée après l'enregistrement.

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Pourquoi Les Bâtisseurs

La création d'un organisme de bienfaisance enregistré est une démarche qui mobilise simultanément des compétences juridiques et fiscales. Les Bâtisseurs réunissent sous un même toit les avocats qui structurent l'entité et rédigent les instruments de gouvernance, et les fiscalistes qui conseillent sur le régime de bienfaisance et accompagnent l'organisme dans ses obligations déclaratives dès l'obtention du statut. Cette coordination dès la phase de création évite les incohérences entre la structure juridique et les exigences fiscales, et pose les bases d'un fonctionnement conforme dès le premier jour d'activité.

Contactez Les Bâtisseurs pour structurer votre organisme de bienfaisance ou votre fondation et préparer votre demande d'enregistrement auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Note : Ce contenu de nature générale est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis ou conseil juridique, fiscal ou comptable.

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FAQ

Quelle est la différence entre un organisme de bienfaisance public, une fondation publique et une fondation privée?

‍Généralement, les organismes de bienfaisance réalisent directement des activités charitables, tandis que les fondations distribuent principalement des fonds à d'autres organismes de bienfaisance enregistrés et sollicite ses ressources auprès d'un large éventail de donateurs. Les fondations privées sont généralement contrôlées par un particulier, une famille ou une société et est soumise à des règles plus strictes quant à la composition de son conseil et à l'utilisation de ses ressources.

Pourquoi la rédaction des objets est-elle si déterminante lors de la création d'un organisme de bienfaisance enregistré?

‍Les objets définissent le périmètre des activités que l'organisme peut mener tout en conservant son statut. Une rédaction imprécise peut entraîner un refus d'enregistrement ou limiter la capacité de l'organisme à adapter ses programmes dans le temps. L'Agence du revenu du Canada examine attentivement les objets lors du traitement de la demande d'enregistrement.

Combien de temps prend l'obtention du statut d'organisme de bienfaisance enregistré?

Les délais de traitement varient selon la complexité du dossier et la charge de travail de l'Agence du revenu du Canada. Un dossier bien préparé, avec des objets clairement rédigés et une documentation complète, réduit les échanges avec l'Agence et contribue à accélérer le processus.

Peut-on transformer un OBNL existant en organisme de bienfaisance enregistré?

Oui. La démarche requiert généralement une modification des objets et, selon la loi habilitante, une mise à jour des lettres patentes. Les objets modifiés doivent satisfaire aux critères de bienfaisance reconnus, et une demande d'enregistrement complète doit être soumise à l'Agence du revenu du Canada.

Quels sont les avantages fiscaux liés au statut d'organisme de bienfaisance enregistré?

Le statut permet notamment d'émettre des reçus fiscaux pour dons, donnant droit à un crédit d'impôt pour les donateurs individuels ou à une déduction pour les donateurs corporatifs. L'organisme bénéficie également d'exemptions fiscales sur ses revenus. La planification de ces aspects fiscaux est assurée en coordination avec les fiscalistes du cabinet dès la phase de création.

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