Convention entre actionnaires pour PME au Québec

Encadrer la relation entre actionnaires pour protéger l'entreprise, ses fondateurs et ses partenaires

La convention entre actionnaires constitue le document contractuel central de toute PME détenue par plus d'un actionnaire. Elle établit les règles qui régissent la prise de décision, la circulation des actions, les mécanismes de sortie et la résolution des différends entre associés. Notre équipe rédige et négocie des conventions adaptées aux réalités des PME québécoises et canadiennes, qu'il s'agisse d'une entreprise en démarrage réunissant des cofondateurs, d'une société établie accueillant un investisseur minoritaire ou d'une entreprise familiale en préparation de relève. La convention tient compte de la structure du capital-actions, des rôles respectifs des actionnaires dans l'exploitation et des objectifs de chacun à court, moyen et long terme.

‍

Notre pratique

Rédaction et négociation de conventions entre actionnaires

Nous rédigeons des conventions entre actionnaires et des conventions unanimes entre actionnaires adaptées au contexte de chaque PME. Nos conventions couvrent l'ensemble des dispositions nécessaires pour encadrer la relation entre les actionnaires : gouvernance et prise de décision, émission et transfert d'actions, mécanismes d'achat-vente, engagements restrictifs et règlement des différends. Chaque convention est structurée en fonction du nombre d'actionnaires, de la nature de leur participation respective et du cadre législatif applicable, qu'il s'agisse de la Loi sur les sociétés par actions du Québec ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

‍

Clauses de gouvernance et de prise de décision

Nous définissons les majorités requises pour chaque catégorie de décision : décisions courantes relevant de l'administration quotidienne, décisions stratégiques nécessitant une majorité qualifiée ou l'unanimité, et droits de veto réservés à certains actionnaires. Les conventions que nous rédigeons précisent la composition du conseil d'administration, les droits de nomination d'administrateurs par catégorie d'actionnaires, les règles de quorum et les procédures d'assemblée. Pour les PME où les actionnaires occupent également des fonctions de direction, nous articulons clairement la distinction entre les prérogatives de l'actionnaire, celles de l'administrateur et celles du dirigeant.

‍

Mécanismes de transfert et de circulation des actions

Nous intégrons les mécanismes de contrôle de l'actionnariat adaptés au profil de la PME : droit de premier refus permettant aux actionnaires existants d'acquérir en priorité les actions offertes à un tiers, clauses de préemption maintenant la proportionnalité des participations lors de nouvelles émissions, et restrictions aux transferts empêchant l'entrée de tiers non autorisés au capital. Nous prévoyons également les droits d'entraînement (« drag-along ») et les droits de suite (« tag-along ») lorsque la structure actionnariale le justifie, notamment en présence d'un actionnaire majoritaire et d'actionnaires minoritaires.

‍

Clauses d'achat-vente et mécanismes de sortie

Nous élaborons les mécanismes d'achat-vente applicables aux événements déclencheurs propres à chaque PME : décès, invalidité permanente, inaptitude, faillite personnelle, cessation d'emploi, violation des engagements de la convention ou mésentente irréductible. Nous rédigeons des clauses de type offre en cascade (« shotgun »), des clauses d'offre obligatoire et des mécanismes de rachat progressif adaptés à la capacité financière de l'entreprise et des actionnaires restants. La coordination avec les fiscalistes du cabinet permet d'arrimer les clauses d'achat-vente aux mécanismes fiscaux pertinents, notamment l'utilisation du compte de dividendes en capital, les polices d'assurance vie corporatives et l'application des règles de minimisation des pertes.

‍

Évaluation des actions et formules de prix

Chaque convention que nous préparons intègre une méthode d'évaluation des actions adaptée au contexte de la PME : formule prédéfinie fondée sur des multiples financiers, valeur comptable ajustée, évaluation par un expert indépendant selon des paramètres convenus ou combinaison de ces méthodes. Nous précisons les ajustements applicables selon la nature de l'événement déclencheur, en distinguant notamment le départ volontaire du départ forcé, et nous prévoyons les modalités de paiement du prix, y compris les versements échelonnés et les garanties de paiement.

‍

Engagements restrictifs et protection de l'entreprise

Nous rédigeons les clauses de non-concurrence, de non-sollicitation de la clientèle et du personnel, et de confidentialité qui accompagnent la convention. Ces engagements sont calibrés selon les exigences de la jurisprudence québécoise en matière de raisonnabilité quant à leur durée, leur territoire et leur portée. Nous adaptons la rédaction au secteur d'activité de la PME et au rôle effectif de chaque actionnaire dans l'exploitation.

‍

Clauses relatives au financement et aux institutions financières

Dans le contexte des PME en croissance, nous intégrons les dispositions nécessaires pour encadrer la relation avec les institutions financières : engagements de cautionnement personnel des actionnaires, répartition de la responsabilité entre associés, restrictions à l'endettement de la société et exigences de conformité aux clauses restrictives financières (« covenants ») des ententes de crédit. Nous coordonnons la rédaction avec les exigences des prêteurs afin que la convention soit compatible avec les conventions de crédit existantes ou projetées.

‍

Mécanismes de règlement des différends

Nous prévoyons des mécanismes de résolution des conflits adaptés aux réalités opérationnelles de la PME : clauses de médiation préalable, clauses d'arbitrage avec désignation du processus de nomination des arbitres et clauses pénales en cas de violation des engagements. Ces mécanismes visent à offrir des voies de règlement plus rapides et confidentielles que le recours judiciaire, tout en préservant les droits de chaque partie.

‍

Contextes d'intervention

La rédaction ou la révision d'une convention entre actionnaires intervient dans plusieurs situations courantes au sein des PME. Lors de l'incorporation d'une société réunissant plusieurs cofondateurs, la convention établit dès le départ les règles de gouvernance et de sortie. L'entrée d'un nouvel actionnaire, investisseur, employé clé ou membre de la famille, nécessite une mise à jour de la convention pour intégrer les droits et obligations de chaque partie. La préparation d'un gel successoral ou d'un transfert intergénérationnel commande une révision des clauses d'achat-vente et des mécanismes d'évaluation. Un changement de rôle entre actionnaires, tel que le retrait d'un associé opérateur ou l'augmentation de la participation d'un actionnaire passif, appelle un ajustement des clauses de gouvernance et des engagements restrictifs. La négociation d'un financement bancaire peut également exiger des modifications pour satisfaire aux conditions du prêteur.

‍

Notre approche

Nous abordons chaque mandat de convention entre actionnaires par une analyse préalable de la structure corporative, du capital-actions et des objectifs respectifs des actionnaires. Cette analyse permet de cerner les enjeux prioritaires et de proposer des mécanismes adaptés à la situation. La rédaction est conduite en coordination avec les fiscalistes du cabinet, qui valident les incidences fiscales des clauses d'achat-vente, des formules d'évaluation et des mécanismes de financement du rachat. Cette approche intégrée, réunissant le volet juridique et le volet fiscal sous un même toit, permet de produire une convention qui tient compte de l'ensemble des considérations pertinentes dès la première version du document.

‍

Pourquoi Les Bâtisseurs

Notre équipe accompagne les PME québécoises à chaque étape de leur cycle de vie, de l'incorporation à la relève. La coordination entre nos avocats en droit des affaires et nos fiscalistes nous permet de rédiger des conventions entre actionnaires qui intègrent simultanément les mécanismes juridiques de gouvernance et de sortie et les considérations fiscales liées au rachat d'actions, aux réorganisations et à la planification successorale.

Contactez Les Bâtisseurs pour structurer une convention entre actionnaires adaptée à la réalité de votre PME.

Note : Ce contenu de nature générale est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis ou conseil juridique, fiscal ou comptable.

‍

FAQ

Pourquoi une convention entre actionnaires est-elle importante pour une PME?

La convention établit les règles de gouvernance, de transfert d'actions et de sortie entre actionnaires. En l'absence de convention, seules les dispositions minimales de la loi s'appliquent, ce qui peut entraîner des situations de blocage ou de litige difficiles à résoudre.

‍

Quelle est la différence entre une convention entre actionnaires et une convention unanime?

‍La convention entre actionnaires régit les relations entre les signataires, tandis que la convention unanime, signée par tous les actionnaires, permet de restreindre ou de retirer des pouvoirs du conseil d'administration pour les transférer aux actionnaires. Le choix entre les deux dépend de la structure de gouvernance souhaitée.

‍

À quel moment faut-il rédiger ou réviser une convention entre actionnaires?

‍Idéalement dès l'incorporation de la société ou à l'entrée d'un nouvel actionnaire. Une révision est également recommandée lors d'un gel successoral, d'un changement de rôle entre associés, d'un nouveau financement bancaire ou de tout événement modifiant la structure actionnariale.

‍

Comment la convention entre actionnaires s'arrime-t-elle à la planification fiscale?

‍ Les clauses d'achat-vente, les formules d'évaluation et les mécanismes de financement du rachat ont des incidences fiscales directes, notamment quant à l'utilisation du compte de dividendes en capital et à l'application des règles de minimisation des pertes. La coordination entre avocats et fiscalistes permet d'intégrer ces considérations dès la rédaction.

‍

Qu'est-ce qu'une clause de type offre en cascade?

‍ Il s'agit d'un mécanisme par lequel un actionnaire offre de vendre ses actions à un prix déterminé; si l'offre est refusée, les actionnaires qui l'ont déclinée sont tenus de vendre leurs propres actions au même prix. Ce mécanisme vise à inciter les parties à proposer un prix équitable.

‍