Convention d'achat-vente : rédaction et négociation de conventions d’achat-vente (« SPA » et « APA »)

Documentation transactionnelle pour l'achat et la vente d'entreprises au Québec

La convention d'achat-vente constitue le document central d'une transaction de fusions et acquisitions. Qu'il s'agisse d'une convention d'achat d'actions (« SPA ») ou d'une convention d'achat d'actifs (« APA »), ce document formalise l'ensemble des droits et obligations des parties, répartit les risques entre le vendeur et l'acheteur et établit les conditions auxquelles la transaction sera réalisée. Notre équipe rédige et négocie ces conventions pour des acquéreurs de PME, des vendeurs-fondateurs, des repreneurs et des fonds de capital-investissement dans le cadre de transactions du marché intermédiaire au Québec et au Canada.

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Notre pratique

Rédaction de conventions d'achat d'actions

La convention d'achat d'actions porte sur l'acquisition de la totalité ou d'une partie des titres émis par la société cible. Nous rédigeons les clauses relatives à l'objet de la vente, au prix d'achat et à ses modalités de paiement, aux déclarations et garanties (« reps & warranties ») de chaque partie, aux engagements pré-clôture, aux conditions suspensives et aux obligations post-clôture. La rédaction tient compte de la structure de capital-actions de la cible, de l'existence de droits d'actionnaires minoritaires, des conventions entre actionnaires en vigueur et des restrictions de transfert applicables. Lorsque la transaction implique un roulement en vertu des articles 85 ou 86 de la Loi de l'impôt sur le revenu, nous coordonnons la rédaction des clauses pertinentes avec nos fiscalistes afin que la mécanique contractuelle reflète fidèlement la structure fiscale retenue.

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Rédaction de conventions d'achat d'actifs

Lorsque la transaction porte sur des actifs déterminés plutôt que sur les actions de la société, nous rédigeons une convention d'achat d'actifs qui décrit avec précision le périmètre de l'acquisition : actifs corporels et incorporels inclus, passifs assumés par l'acheteur, contrats transférés et contrats exclus, permis et licences visés. La convention d'achat d'actifs comporte des enjeux propres, notamment l'application des dispositions relatives à la vente en bloc, l'obtention des consentements de cocontractants pour la cession de contrats, le traitement des employés en vertu des lois sur les normes du travail et le transfert des obligations fiscales liées aux actifs cédés. Nous traitons chacun de ces volets dans la documentation.

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Déclarations et garanties

Les déclarations et garanties constituent le mécanisme contractuel par lequel le vendeur atteste un ensemble de faits relatifs à l'entreprise et par lequel l'acheteur obtient un recours en cas d'inexactitude. Nous rédigeons et négocions ces clauses en fonction des constats de la vérification diligente : portée des déclarations, qualificatifs de connaissance et de matérialité, survie des déclarations après la clôture, exclusions, et articulation avec le tableau de divulgation (« disclosure schedule »). Du côté de l'acheteur, nous veillons à ce que les déclarations couvrent les risques identifiés; du côté du vendeur, nous négocions des formulations qui reflètent la réalité de l'entreprise sans engager de responsabilité disproportionnée.

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Mécanismes d'indemnisation

Nous rédigeons les dispositions relatives à l'indemnisation en cas de manquement aux déclarations et garanties ou aux engagements des parties. Ce travail porte sur la fixation des plafonds d'indemnité globaux et par catégorie, des seuils et des franchises, des délais de réclamation, des procédures de notification et de contestation, ainsi que des exclusions et des exceptions aux limites d'indemnité pour les déclarations fondamentales. Nous structurons également les mécanismes de recours : indemnisation directe, réduction du prix, compensation sur les sommes détenues en entiercement (« escrow ») ou recours à l'arbitrage.

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Ajustement du prix et mécanismes de complément de prix

Nous rédigeons les clauses relatives à l'ajustement du fonds de roulement à la date de clôture, y compris la définition du fonds de roulement cible, la procédure de préparation du bilan de clôture, les délais de contestation et le mécanisme de résolution des différends, le cas échéant par un expert-comptable indépendant. Lorsqu'une partie du prix dépend de la performance future de l'entreprise, nous rédigeons les clauses de complément de prix (« earn-out ») : indicateurs financiers retenus, période de mesure, obligations de l'acheteur en matière de conduite des affaires pendant cette période, accès du vendeur aux registres comptables et mécanisme de règlement des désaccords.

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Conditions suspensives et documentation de clôture

Nous négocions les conditions auxquelles la clôture est subordonnée : obtention du financement de l'acheteur, consentements de cocontractants et de bailleurs, approbations réglementaires, absence de changement défavorable important (« MAC »), et toute autre condition propre à la transaction. Nous préparons l'ensemble de la documentation de clôture : certificats de conformité, résolutions corporatives, actes de transfert, cessions de bail, quittances, mainlevées de sûretés et certificats de bonne conformité délivrés par les autorités fiscales, le cas échéant. Nous rédigeons également le calendrier de clôture (« closing agenda ») et coordonnons la signature simultanée des documents entre les parties et leurs conseillers.

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Conventions accessoires

Chaque transaction génère des documents complémentaires dont les termes sont négociés en parallèle avec la convention principale. Nous rédigeons les conventions de non-concurrence et de non-sollicitation, les ententes de services de transition (« TSA »), les contrats d'emploi ou de consultation des dirigeants qui demeurent en poste et les ententes de confidentialité post-clôture. Nous veillons à ce que ces conventions soient cohérentes avec les engagements prévus dans la convention d'achat-vente et adaptées aux circonstances propres à chaque opération.

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Contextes d'intervention

Nous intervenons dans la rédaction et la négociation de conventions d'achat-vente dans des situations variées : vente d'une entreprise par son fondateur à un tiers, acquisition d'une entreprise familiale dans un contexte de transfert intergénérationnel, prise de participation majoritaire par un fonds de capital-investissement, acquisition complémentaire par un groupe en expansion, rachat de la participation d'un actionnaire minoritaire par voie de convention de gré à gré, ou opération de regroupement entre deux entreprises du même secteur.

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Notre approche

La rédaction de la convention d'achat-vente s'inscrit dans un processus itératif qui débute par un premier projet fondé sur les paramètres de la lettre d'intention et sur les constats de la vérification diligente. Nous présentons au client les enjeux de négociation, les positions recommandées et les concessions envisageables avant chaque cycle de révision. Notre travail se déroule en étroite coordination avec nos fiscalistes, qui valident les clauses fiscales de la convention, et avec nos CPA, qui contribuent à la rédaction des mécanismes d'ajustement de prix et de fonds de roulement. Cette coordination assure que la documentation transactionnelle traduit fidèlement la structure économique, fiscale et juridique convenue entre les parties.

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Pourquoi Les Bâtisseurs

Notre équipe rédige et négocie des conventions d'achat-vente pour des transactions du marché intermédiaire québécois et canadien. La réunion d'avocats, de fiscalistes et de CPA au sein d'un même cabinet permet d'intégrer les considérations fiscales et financières directement dans la documentation transactionnelle, sans délais de coordination entre cabinets distincts. Chaque convention est rédigée sur mesure, en fonction de la taille, du secteur et de la complexité de la transaction.

Contactez Les Bâtisseurs pour la rédaction et la négociation de votre convention d'achat-vente.

Note : Ce contenu de nature générale est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis ou conseil juridique, fiscal ou comptable.

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