Accompagnement juridique des philanthropes et donateurs : structurer une démarche philanthropique durable

Un cadre juridique adapté aux objectifs du donateur et aux exigences du régime de bienfaisance canadien

Une démarche philanthropique structurée repose sur des choix juridiques qui conditionnent la façon dont les ressources seront déployées, le contrôle que le donateur conservera sur leur utilisation et les obligations auxquelles il sera assujetti dans le temps. Qu'il s'agisse de créer une fondation privée ou publique, de structurer un don important à un organisme de bienfaisance enregistré existant, d'encadrer les conditions d'utilisation de fonds confiés à un tiers ou de planifier une transmission philanthropique dans le cadre d'une succession, les décisions juridiques prises en amont déterminent en grande partie l'efficacité et la pérennité de l'engagement. Les Bâtisseurs accompagnent les philanthropes et les donateurs significatifs dans la structuration de leur démarche, en coordination avec les fiscalistes du cabinet pour les aspects liés au régime fiscal de la bienfaisance.

Notre pratique

Création d'une fondation privée ou publique

Pour un philanthrope qui souhaite exercer un contrôle durable sur l'affectation de ses ressources et inscrire son engagement dans la durée, la création d'une fondation constitue souvent le cadre le plus adapté. Une fondation privée est généralement contrôlée par un particulier, une famille ou une société dont les membres sont liés entre eux. Une fondation publique, pour sa part, sollicite ses ressources auprès d'un éventail plus large de donateurs et est soumise à des exigences de composition du conseil destinées à assurer son indépendance.

Le choix entre ces deux structures engage des considérations juridiques et fiscales qui doivent être examinées conjointement. Sur le plan juridique, nous conseillons le donateur sur la loi habilitante appropriée, rédigeons les lettres patentes ou statuts constitutifs, structurons les règlements généraux en tenant compte des critères d'enregistrement de l'Agence du revenu du Canada et accompagnons l'organisme dans la demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance. La rédaction des objets de bienfaisance fait l'objet d'une attention particulière : ils doivent refléter fidèlement les intentions philanthropiques du fondateur tout en satisfaisant aux critères d'admissibilité reconnus par la Loi de l'impôt sur le revenu et interprétés par l'Agence du revenu du Canada.

La mise en place des instruments de gouvernance de la fondation complète cette démarche : politique sur les conflits d'intérêts, politique de placement, politique de subventions, règles encadrant les transactions avec des parties liées et mécanismes de reddition de comptes aux bénéficiaires. Ces instruments sont rédigés en tenant compte des contraintes propres à la catégorie d'enregistrement de la fondation et des pratiques attendues par l'Agence du revenu du Canada.

Structuration des dons significatifs à un organisme existant

Un don significatif à un organisme de bienfaisance enregistré existant soulève des questions juridiques distinctes selon la nature du don, les conditions que le donateur souhaite y associer et les attentes de l'organisme bénéficiaire. Ces questions méritent d'être examinées avec soin avant la formalisation de l'engagement, car elles conditionnent les droits et obligations des deux parties pour la durée de la relation philanthropique.

Les conditions imposées par le donateur, qu'il s'agisse de l'affectation à un programme précis, de l'utilisation dans un délai déterminé, d'une dénomination, d'un droit de regard sur les rapports d'utilisation ou d'une clause de restitution en cas de non-respect, doivent être documentées dans une entente de don dont les termes sont juridiquement clairs et opposables. Nous rédigeons ces ententes de don en veillant à ce qu'elles reflètent fidèlement les intentions du donateur, qu'elles soient conformes aux exigences du régime de bienfaisance applicables à l'organisme bénéficiaire et qu'elles prévoient des mécanismes de suivi et de reddition de comptes adaptés à l'importance du don.

Nous conseillons également les donateurs sur les conditions qui sont admissibles au regard du régime de bienfaisance et sur celles qui pourraient compromettre l'émission d'un reçu fiscal ou exposer l'organisme bénéficiaire à des risques de conformité. Cette analyse est conduite en coordination avec les fiscalistes du cabinet.

Mise en place de fonds nommés et de fonds avec restrictions

Un philanthrope peut souhaiter qu'un fonds portant son nom ou celui de sa famille soit géré par un organisme de bienfaisance enregistré existant plutôt que par une entité distincte. Cette formule présente l'avantage de s'appuyer sur l'infrastructure administrative et l'expertise programmatique de l'organisme d'accueil, tout en permettant au donateur d'orienter l'affectation des ressources selon des critères qu'il définit.

La mise en place d'un tel fonds requiert la négociation et la rédaction d'une convention de fonds entre le donateur et l'organisme d'accueil, précisant les critères d'attribution des subventions, les droits d'information et de consultation du donateur, les règles de placement du capital, les conditions de modification ou de dissolution du fonds et les modalités de reddition de comptes. Nous rédigeons ces conventions en tenant compte des politiques internes de l'organisme d'accueil, des exigences du régime de bienfaisance et des intentions du donateur, en veillant à ce que l'équilibre entre le contrôle du donateur et l'autonomie de l'organisme soit clairement établi.

Transmission philanthropique et planification successorale

L'intégration d'un engagement philanthropique dans une planification successorale soulève des enjeux juridiques qui s'articulent avec les objectifs patrimoniaux globaux du donateur. Un legs à un organisme de bienfaisance enregistré, la désignation d'un organisme comme bénéficiaire d'une police d'assurance vie ou d'un régime enregistré, ou la création d'une fiducie à vocation charitable requièrent une documentation juridique précise pour que les intentions du testateur soient respectées et que les avantages fiscaux associés soient effectivement réalisés.

Nous conseillons les philanthropes sur les mécanismes de transmission disponibles, rédigeons ou révisons les dispositions testamentaires à caractère philanthropique et structurons les ententes nécessaires pour que l'engagement survive à son auteur dans les conditions qu'il a définies. Lorsque la création d'une fondation est envisagée dans le cadre de la planification successorale, nous accompagnons les héritiers ou les liquidateurs dans la constitution de l'entité et la démarche d'enregistrement auprès de l'Agence du revenu du Canada, en coordination avec les fiscalistes et, le cas échéant, les CPA du cabinet.

Gouvernance continue de la fondation

Une fondation privée ou publique, une fois constituée et enregistrée, est soumise à des obligations continues de gouvernance et de conformité. Les instruments de gouvernance doivent être révisés lorsque les activités évoluent, que la composition du conseil change ou que les exigences de l'Agence du revenu du Canada sont mises à jour. Les conventions avec des organismes bénéficiaires doivent être revues périodiquement pour s'assurer qu'elles reflètent toujours les orientations de la fondation et satisfont aux exigences du régime de bienfaisance.

Nous assurons l'accompagnement juridique continu des fondations dans la révision de leurs instruments de gouvernance, la rédaction et la négociation des conventions de subvention avec les organismes bénéficiaires, la gestion des situations de non-conformité et la représentation lors de vérifications de l'Agence du revenu du Canada.

Contextes d'intervention

Notre équipe intervient dans les situations suivantes : création d'une fondation privée ou publique et demande d'enregistrement auprès de l'Agence du revenu du Canada; structuration d'un don important à un organisme de bienfaisance enregistré existant; rédaction d'une entente de don assortie de conditions; mise en place d'un fonds nommé géré par un organisme d'accueil; intégration d'un engagement philanthropique dans une planification successorale; révision des instruments de gouvernance d'une fondation existante; accompagnement lors d'une vérification de conformité de la fondation.

Notre approche

Notre accompagnement débute par une compréhension des objectifs philanthropiques du donateur : les causes qu'il souhaite soutenir, le niveau de contrôle qu'il entend conserver, l'horizon temporel de son engagement et les personnes appelées à lui succéder dans la gouvernance de la fondation ou dans la poursuite de son engagement. Cette compréhension nous permet de recommander la structure la mieux adaptée à ses intentions avant d'entreprendre les démarches juridiques.

La coordination avec les fiscalistes du cabinet est systématique. Les décisions juridiques prises lors de la constitution d'une fondation ou de la structuration d'un don ont des répercussions fiscales directes sur le donateur et sur l'organisme bénéficiaire. Cette coordination permet de s'assurer que la structure retenue est juridiquement solide et fiscalement optimale, sans que l'une de ces dimensions soit sacrifiée à l'autre.

Pourquoi Les Bâtisseurs

La structuration d'une démarche philanthropique requiert des compétences juridiques et fiscales qui doivent être mobilisées conjointement. Les Bâtisseurs réunissent sous un même toit les avocats qui structurent les entités et rédigent les instruments de gouvernance et les ententes de don, et les fiscalistes qui conseillent sur le régime de bienfaisance et planifient les aspects fiscaux de l'engagement philanthropique. Cette coordination permet d'aborder l'ensemble des enjeux de façon cohérente, sans fragmentation entre des conseillers dont les interventions ne sont pas arrimées.

Contactez Les Bâtisseurs pour structurer votre démarche philanthropique sur des bases juridiques et fiscales solides.

Note : Ce contenu de nature générale est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis ou conseil juridique, fiscal ou comptable.

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FAQ

Quelle est la différence entre une fondation privée et une fondation publique? 

Généralement, une fondation privée est généralement contrôlée par un particulier, une famille ou une société dont les membres sont liés entre eux; elle est assujettie à des règles plus strictes quant à la composition du conseil et aux transactions avec des parties liées. Une fondation publique sollicite généralement ses ressources auprès d'un éventail plus large de donateurs et doit satisfaire à des critères d'indépendance du conseil qui la distinguent de la fondation privée.

Pourquoi rédiger une entente de don lorsqu'on fait un don significatif à un organisme de bienfaisance enregistré? 

Une entente de don précise les conditions auxquelles le don est consenti : affectation, délai d'utilisation, mécanismes de reddition de comptes et droits d'information du donateur. Une attention particulière doit être portée aux conséquences fiscales et juridiques de telles ententes.

Qu'est-ce qu'un fonds nommé et comment fonctionne-t-il? 

Un fonds nommé est un fonds portant le nom du donateur ou de sa famille, géré par un organisme de bienfaisance enregistré existant selon des critères d'attribution définis par le donateur. Il permet de structurer un engagement philanthropique sans créer une entité distincte, en s'appuyant sur l'infrastructure et l'expertise de l'organisme d'accueil.

Comment intégrer un engagement philanthropique dans une planification successorale? 

Plusieurs mécanismes sont disponibles : legs testamentaire à un organisme de bienfaisance enregistré, désignation d'un organisme comme bénéficiaire d'une police d'assurance vie ou d'un régime enregistré, création d'une fiducie à vocation charitable, ou constitution d'une fondation par les héritiers. Chaque mécanisme présente des caractéristiques juridiques et fiscales distinctes qui doivent être examinées en fonction des objectifs patrimoniaux globaux du donateur.

Un don assorti de conditions peut-il compromettre l'émission d'un reçu fiscal? 

Certaines conditions imposées par le donateur peuvent effectivement compromettre la qualification du don aux fins fiscales ou exposer l'organisme bénéficiaire à des risques de conformité. Une analyse juridique et fiscale préalable à la formalisation de l'engagement permet d'identifier ces situations et de structurer les conditions de façon à préserver les avantages fiscaux associés au don.

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