Le budget fédéral déposé le 5 novembre 2026 (le « Budget 2026 ») propose d’abolir le régime de participation excédentaire des fondations privées et de porter à 1 000 $ la pénalité pour défaut de produire la déclaration annuelle. Il propose aussi de confier au ministre du Revenu national la désignation de certaines exigences visant les donataires reconnus et confirme les nouvelles obligations de déclaration des organismes sans but lucratif (OSBL) proposées le 29 janvier 2026.
Aucune de ces mesures n’est en vigueur. L’avis de motion devoies et moyens déposé avec le Budget 2026 (l’« AMVM ») contient le texte détaillé des modifications visant lapénalité et les oppositions. Les autres mesures fiscales n’y font l’objet qued’une disposition générale, lorsqu’elles y figurent.
Le Budget 2026 range les propositions législatives du 29 janvier 2026 parmi les mesures annoncées antérieurement auxquelles le gouvernement entend donner suite. Selon ces propositions, l’organisation exonérée en vertu de l’alinéa 149(1)e) ou l) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») devrait produire la déclaration ordinaire lorsque le total des montants reçus au cours de l’exercice dépasse 100 000 $. Ce critère s’ajouterait à ceux que prévoit déjà le paragraphe 149(12) LIR.
Les autres organisations exonérées en vertu de ces alinéas produiraient une déclaration abrégée dans les six mois suivant la fin de l’exercice. Celle-ci indiquerait leurs activités, y compris celles menées à l’étranger, le total de leur actif, de leur passif et des montants reçus, ainsi que le nom de leurs administrateurs, dirigeants ou fiduciaires. L’organisation dont les montants reçus n’excèdent pas 10 000 $ en serait dispensée.
La déclaration abrégée viserait ainsi les organisations dont les montants reçus excèdent 10 000 $ sans dépasser 100 000 $ et qui ne remplissent aucun autre critère du paragraphe 149(12) LIR. Ces règles s’appliqueraient aux exercices commençant à compter du 1er janvier 2027.
L’AMVM remplacerait le paragraphe 188.1(6) LIR, qui prévoit actuellement une pénalité de 500 $. La pénalité passerait à 1 000 $ pour les années d’imposition 2028 et suivantes. Elle viserait tout organisme de bienfaisance enregistré, organisme de bienfaisance étranger enregistré, association canadienne enregistrée de sport amateur ou organisation journalistique enregistrée qui ne produit pas sa déclaration annuelle dans le délai prévu. Ce montant serait rajusté le 1er janvier 2033, puis tous les cinq ans, en vertu du nouvel article 162.1 LIR que propose l’AMVM.
Le Budget 2026 propose de porter à un an le délai d’opposition de la plupart des contribuables et de supprimer les demandes de prorogation. Pour les oppositions visées au paragraphe 168(4) LIR, dont celles qui portent sur un avis d’intention de révocation, le délai demeurerait de 90 jours et la prorogation resterait possible. Ces modifications s’appliqueraient aux avis envoyés à compter du jour qui suit de trois mois la sanction royale.
Le régime actuel limite à 20 % la participation d’une fondation privée dans une catégorie d’actions d’une société, compte tenu des actions détenues par des personnes intéressées, habituellement des personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance. La fondation doit suivre ces participations et en rendre compte à l’Agence du revenu du Canada. Lorsque le seuil est dépassé et qu’elle détient elle-même plus de 2 % de la catégorie, elle doit se dessaisir de l’excédent.
Le Budget 2026 propose d’abolir ce régime et d’étendre aux fondations privées les règles qui empêchent déjà les fondations publiques d’acquérir le contrôle d’une société. L’alinéa 149.1(12)a) LIR définit ce contrôle. Une société est contrôlée par une fondation lorsque plus de 50 % des actions émises de son capital-actions comportant pleins droits de vote en toutes circonstances appartiennent à la fondation, seule ou avec des personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance.
La mesure s’appliquerait aux années d’imposition commençant le 1er janvier 2027 ou après. Aucun avant-projet de loi n’a été publié, de sorte que le traitement des participations existantes et des de saisissements en cours reste à préciser. D’ici l’adoption d’une loi, le régime actuel continue de s’appliquer.
Certaines exigences administratives applicables aux donataires reconnus, aujourd’hui prévues par règlement, seraient désignées parle ministre du Revenu national. Le contenu des reçus de dons, prévu à l’article 3501 du Règlement de l’impôt sur le revenu, et la liste des donataires visés à l’article 3504 de ce règlement figurent parmi ces exigences. La mesure entrerait en vigueur 90 jours après la sanction royale de la loi de mise en œuvre.
Le paragraphe 149.1(26) LIR permet au ministre duRevenu national, après consultation du ministre des Finances, d’enregistrer pour 24 mois un organisme de bienfaisance situé à l’étranger qui a reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada. L’organisme doit exercer des activités de secours en cas de catastrophe, d’aide humanitaire d’urgence ou d’intérêt national. Le Budget 2026 propose de supprimer cette consultation.
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