Le budget fédéral déposé le 5 novembre 2026 (le « Budget 2026 ») propose l’Incitatif canadien à la croissance (l’« ICC »), qui comprend une exonération des gains en capital pouvant atteindre 15 M$ sur les actions de certaines sociétés qui exploitent activement une entreprise au Canada. Il allège aussi plusieurs obligations des sociétés privées, dont l’impôt sur les dividendes d’actions privilégiées imposables versés par une société privée sous contrôle canadien (SPCC), et modifie les règles applicables aux non-résidents.
Ces mesures sont des propositions. L’avis de motion de voies et moyens déposé avec le Budget 2026 (l’« AMVM ») contient le texte détaillé de plusieurs d’entre elles. Il ne prévoit que des dispositions générales pour l’ICC, le programme de recherche scientifique et de développement expérimental, les crédits d’impôt à l’investissement, les transferts de pertes et les dates limites de production des particuliers. Plusieurs mesures s’appliqueraient dès le jour du budget.
Le Budget 2026 propose une nouvelle exonération des gains en capital réalisés par un particulier résidant au Canada, autre qu’une fiducie, lors de la disposition d’actions admissibles d’une société admissible. Le plafond serait de 15 M$ par particulier et par entreprise. Le particulier devrait avoir au moins 18 ans au moment de l’acquisition des actions et résider au Canada tout au long de l’année de la demande, laquelle pourrait viser un gain réalisé au cours d’une année antérieure. Les actions devraient être émises au particulier, ou à une société de personnes dont il est associé, et détenues directement par l’un ou l’autre.
Une action serait admissible si les conditions suivantes sont remplies :
Au moment de l’émission, la société est une SPCC et la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande de ses actifs est attribuable à des actifs utilisés principalement dans une entreprise admissible exploitée principalement au Canada, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils le soient dans les 36 mois.
La valeur comptable totale des actifs de la société et des sociétés qui lui sont liées n’excède pas 100 M$ immédiatement avant et immédiatement après l’émission.
L’action est émise uniquement en contrepartie d’argent ou de services rendus à la société dans le cadre d’un emploi. Des règles de continuité viseraient certains échanges d’actions et certaines réorganisations postérieurs à l’émission.
Pendant la détention, au moins 50 % de la juste valeur marchande des actifs de la société est attribuable à des actifs utilisés principalement dans une entreprise admissible, et cette entreprise est exploitée principalement au Canada pendant au moins 24 mois consécutifs suivant l’émission.
L’action est détenue pendant au moins 36 mois consécutifs précédant immédiatement la disposition.
Au moment de la disposition, la société réside au Canada et est une société privée ou une société publique cotée à une bourse de valeurs désignée située au Canada. La totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande de ses actifs est alors attribuable à des actifs utilisés principalement dans une entreprise admissible.
Une entreprise admissible serait une entreprise exploitée activement, à l’exception des entreprises suivantes :
une entreprise de services consultatifs, la pratique professionnelle d’un comptable, d’un avocat, d’un notaire, d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé, d’un ingénieur ou d’un architecte, ainsi que toute autre entreprise dont le principal actif est la réputation ou la compétence d’un ou de plusieurs employés;
une entreprise des secteurs de l’agriculture, de la pêche, de la foresterie, de l’exploitation minière, des services financiers, de l’assurance, des services publics, de l’immobilier, de la restauration et de l’hébergement, des arts, des loisirs ou du divertissement;
une entreprise exploitée dans le cadre d’un contrat de licence ou de franchise.
Des règles d’intégrité seraient proposées ultérieurement, notamment pour empêcher la multiplication du plafond au moyen de plusieurs sociétés qui exploitent une même entreprise sous-jacente.
Le gain exonéré serait inclus à 30 % dans le calcul de l’impôt minimum de remplacement, comme les gains admissibles à l’exonération cumulative des gains en capital. L’exonération au titre de l’ICC et l’exonération cumulative des gains en capital se limiteraient mutuellement pour les actions d’une même société. Pour une même vente, un particulier pourrait toutefois demander l’exonération au titre de l’ICC et l’exonération liée à la vente à une fiducie collective des employés ou à une coopérative de travailleurs, sans réduire le plafond de l’une ou de l’autre. La mesure viserait les actions émises du 5 novembre 2026 au 31 décembre 2036.
Le particulier qui dispose d’actions déterminées de petite entreprise (ADPE) peut reporter le gain en capital réalisé en réinvestissant le produit de disposition dans des actions de remplacement. Le Budget 2026 propose d’assouplir ce report pour les dispositions effectuées à compter du 1er janvier 2027 :
La période de remplacement engloberait l’année de la disposition et les trois années civiles suivantes. Le particulier qui ne réinvestit pas le produit dans l’année de la disposition pourrait payer l’impôt sur le gain pour cette année ou demander une provision qui reporte l’imposition du gain à l’année suivante, jusqu’à la fin de la période de remplacement.
Le particulier qui, avant la fin de la période de remplacement de trois ans, conclut avec une société admissible exploitant une petite entreprise une convention prévoyant un apport de fonds en échange d’actions à émettre ultérieurement, comme une convention simplifiée de participation ultérieure, pourrait reporter le gain pendant deux années de plus, pour une période maximale de cinq ans. Le gain reporté serait imposé si aucune ADPE n’est émise avant la fin de la cinquième année suivant l’année de la disposition.
Des intérêts au taux prescrit s’appliqueraient relativement au produit qui n’est finalement pas réinvesti, de la date d’exigibilité du solde de l’année de la disposition jusqu’à la fin de l’année d’imposition où le gain est imposé.
Le critère d’exploitation active à respecter pendant la détention des actions passerait de « la totalité ou la presque totalité » à « principalement ». Le seuil de « la totalité ou la presque totalité » demeurerait exigé au moment de l’émission et au moment de la disposition.
La partie VI.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») impose un impôt spécial sur les dividendes versés sur des actions privilégiées imposables, soit des actions qui présentent les caractéristiques d’une dette, au-delà d’une exemption de 500 000 $. Cette exemption diminue lorsque les dividendes de l’année civile précédente dépassent 1 000 000 $.
Le Budget 2026 propose de soustraire à cet impôt les dividendes versés par une SPCC à compter du jour du budget; l’AMVM ajouterait ces sociétés à la définition de « dividende exclu » du paragraphe 191(1) LIR. L’exemption passerait à 1 500 000 $ et le seuil de réduction à 3 000 000 $ pour les années d’imposition se terminant après 2026. Le gouvernement consulte aussi sur l’ensemble du régime des actions privilégiées jusqu’au 8 janvier 2027.
Chaque société est imposée séparément; les groupes recourent aujourd’hui à des fusions, à des liquidations ou à des financements intragroupe pour utiliser les pertes de leurs membres. Le Budget 2026 lance une consultation sur un mécanisme de transfert des pertes autres qu’en capital de l’année courante, dont il expose les paramètres :
Le transfert serait permis entre une société mère et une filiale qu’elle détient à 100 %, directement ou indirectement, ou entre deux filiales détenues à 100 % par la même société mère.
Seules les sociétés résidant au Canada et assujetties à l’impôt de la partie I y auraient accès, sauf certaines sociétés qui servent d’intermédiaires à leurs actionnaires ou à leurs membres.
Le transfert se ferait par choix conjoint, et la partie que le cessionnaire ne déduit pas dans l’année ne pourrait faire l’objet d’aucun report.
Le cédant et le cessionnaire devraient chacun avoir un établissement stable dans une seule province ou un seul territoire, le même pour les deux.
Le Budget 2026 soulève aussi des enjeux d’intégrité, dont la création d’attributs fiscaux en double. Les observations sont attendues au plus tard le 8 janvier 2027. L’AMVM contient déjà une disposition générale sur ces transferts.
Certains choix et conventions produits auprès de l’Agence du revenu du Canada doivent aujourd’hui être accompagnés d’une copie certifiée conforme de la résolution des administrateurs qui les autorise. C’est le cas du choix relatif à un dividende en capital prévu au paragraphe 83(2) LIR, fait au moyen du formulaire T2054.
Le Budget 2026 propose d’éliminer cette exigence. Pour ce choix, l’AMVM abrogerait les alinéas 2101b) et c) du Règlement de l’impôt sur le revenu; le formulaire prescrit et, selon le cas, les tableaux de calcul du compte de dividende en capital demeureraient exigés. La mesure s’appliquerait aux choix effectués et aux conventions conclues à compter de la sanction royale de la loi de mise en œuvre.
Le Budget 2026 propose d’élargir le programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) aux activités et aux dépenses suivantes :
Les essais, les validations technologiques et les études réalisés pour satisfaire aux exigences réglementaires en vue d’obtenir l’homologation ou la certification initiale nécessaire à la mise en marché d’un produit ou d’un procédé, pourvu que ces activités soient directement liées à un projet admissible. Les dépenses admissibles seraient les mêmes qu’en RS&DE, soit les salaires et traitements, les matériaux, les contrats, les frais généraux ainsi que les machines et le matériel.
Les coûts raisonnablement engagés pour enregistrer et maintenir la protection de la propriété intellectuelle créée dans le cadre d’un projet admissible, soit les brevets, les certificats de protection supplémentaire, les certificats d’obtention et les logiciels protégés par le droit d’auteur, en vertu des lois canadiennes ou de lois étrangères équivalentes. Les frais de préparation et de dépôt des demandes ainsi que les frais de maintien seraient visés.
Les frais engagés pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, comme les frais de litige, seraient exclus. Les frais payables à un office étranger seraient admissibles, mais les activités de soutien ne le seraient que si elles sont menées au Canada. L’aide reçue ferait l’objet d’une récupération si l’actif de propriété intellectuelle était aliéné. Ces mesures s’appliqueraient aux années d’imposition commençant à compter du 5 novembre 2026.
Le crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre peut atteindre 15 % du coût en capital des investissements admissibles, et le crédit dans les technologies propres, 30 %. Les deux crédits sont remboursables, et les taux complets exigent le respect des exigences relatives au salaire prévalant et aux apprentis.
Le Budget 2026 propose de prolonger les deux crédits aux biens prêts à être mis en service avant 2041. La dernière année de disponibilité du crédit pour les technologies propres, où le taux est réduit à 15 %, passerait de 2034 à 2040. Le crédit pour l’électricité propre viserait aussi la transmission intraprovinciale à haute tension, à compter de 735 kilovolts au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador, selon des seuils propres à chaque province, et de 69 kilovolts dans les territoires. Les bâtiments et le matériel de distribution en seraient exclus. Cet élargissement s’appliquerait aux biens acquis à compter du jour du budget.
Le non-résident qui dispose d’un bien canadien imposable peut obtenir un certificat en payant, ou en garantissant, 25 % du gain prévu. À défaut de certificat, l’acheteur est redevable, pour le compte du vendeur, d’un impôt de 25 % du coût du bien, ou de 50 % pour certains biens, comme les biens amortissables. Le Budget 2026 propose de simplifier ces règles; selon l’AMVM, les modifications suivantes s’appliqueraient aux dispositions effectuées après 2026 :
Lorsque le vendeur non-résident est une société, le taux de 25 % applicable au certificat et à l’impôt de l’acheteur passerait à 15 %, et le taux de 50 % passerait à 30 %.
L’acheteur ne serait pas redevable de cet impôt lors d’un roulement prévu aux paragraphes 85(1) ou (2) LIR si, au plus tard le 30e jour suivant l’acquisition, le choix a été fait, l’acheteur a conclu après enquête raisonnable qu’aucun montant n’est inclus dans le revenu imposable gagné au Canada du vendeur et il en a avisé le ministre.
Le nouveau paragraphe 69(15) LIR élargirait, pour ces biens, la règle du paragraphe 69(11) LIR, qui répute une disposition faite à la juste valeur marchande lorsqu’un bien est cédé à moindre prix dans une série d’opérations dont l’un des objets principaux est d’obtenir une exonération lors d’une disposition ultérieure. Le délai de trois ans prévu par cette règle passerait à cinq ans, et la règle viserait aussi le bien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande est tirée, directement ou indirectement, du bien initial ou d’un bien de remplacement au cours des 60 mois qui suivent la disposition.
Le paragraphe 107(5) LIR écarte le roulement prévu au paragraphe 107(2) LIR lorsqu’une fiducie attribue un bien à un bénéficiaire non-résident en règlement de sa participation au capital, sauf pour certains biens qui demeurent assujettis à l’impôt canadien. La fiducie est alors réputée disposer du bien à sa juste valeur marchande. Selon le Budget 2026, la distribution d’un bien à une société résidant au Canada dont les actions sont détenues par un non-résident peut aujourd’hui permettre de reporter l’impôt canadien indéfiniment, voire de l’éviter.
L’AMVM étendrait le refus du roulement aux distributions faites à une société résidant au Canada ou à une société de personnes dont une action ou une participation est détenue, directement ou indirectement, par une personne non-résidente, sans seuil de détention. La mesure s’appliquerait aux distributions effectuées à compter du jour du budget.
Les particuliers, les sociétés et les fiducies qui résident au Canada, ainsi que certaines sociétés de personnes, doivent produire le formulaire T1135 lorsque le coût indiqué total de leurs biens étrangers déterminés dépasse 100 000 $ à un moment de l’année. L’AMVM porterait ce seuil à 200 000 $ pour les années d’imposition et les exercices qui se terminent après 2026. L’Agence du revenu du Canada ferait aussi passer le seuil d’accès à la méthode de déclaration simplifiée de moins de 250 000 $ à moins de 500 000 $.
La pénalité pour production tardive d’une déclaration de renseignements, dont le formulaire T1135, serait modulée selon la taille du contribuable. Elle demeurerait de 25 $ par jour de retard, avec un minimum de 100 $, pour les particuliers et les autres contribuables. Elle passerait à 75 $ par jour, avec un minimum de 300 $, pour les sociétés et les sociétés de personnes de moyenne taille, et à 200 $ par jour, avec un minimum de 800 $, pour celles de grande taille. Le nombre de jours de retard pris en compte demeurerait limité à 100 dans tous les cas.
Une société serait de moyenne taille lorsque son capital imposable utilisé au Canada, avec celui des sociétés liées, excède 10 M$ sans excéder 50 M$ au cours de l’année d’imposition précédant le défaut, et de grande taille lorsque ce capital excède 50 M$. Une société de personnes serait de moyenne taille lorsque son revenu brut de l’exercice précédant le défaut atteint 2 M$ sans atteindre 10 M$, et de grande taille à compter de 10 M$. Ces règles s’appliqueraient aux défauts qui se produisent après 2027.
Le Budget 2026 propose de fixer au 15 mai la date d’échéance de production de la déclaration de revenus T1 et la date d’exigibilité du solde pour tous les particuliers, y compris les travailleurs indépendants et leurs époux ou conjoints de fait. Aujourd’hui, la déclaration doit être produite et le solde payé au plus tard le 30 avril; les travailleurs indépendants et leurs époux ou conjoints de fait ont jusqu’au 15 juin pour produire leur déclaration, mais doivent payer leur solde au plus tard le 30 avril.
La plupart des particuliers disposeraient ainsi de deux semaines de plus pour produire leur déclaration et payer leur solde. Pour les travailleurs indépendants et leurs époux ou conjoints de fait, la date de paiement serait reportée au 15 mai, mais la date de production serait devancée d’un mois. La mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2027 et suivantes, de sorte que la première échéance visée serait le 15 mai 2028. Les déclarations de l’année 2026 demeurent soumises aux dates actuelles.
Une société dispose aujourd’hui de 90 jours suivant l’envoi d’un avis de cotisation pour s’y opposer et peut demander une prorogation de ce délai. Selon le paragraphe 165(1) LIR proposé par l’AMVM, les sociétés et les fiducies disposeraient d’un an. Les particuliers et les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs disposeraient du plus tardif des délais suivants : un an après l’envoi de l’avis ou deux ans après la date d’échéance de production de la déclaration.
Les demandes de prorogation seraient supprimées, sauf pour les oppositions visées au paragraphe 168(4) LIR et les requêtes visées au paragraphe 245(6) LIR. Ces modifications s’appliqueraient aux cotisations envoyées à compter du jour qui suit de trois mois la sanction royale.
Note : Ce contenu de nature générale est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis ou conseil juridique, fiscal ou comptable.
